Where the parties to the contract amend or terminate the latter after the applicant has lodged a payment application, the applicant may maintain such payment application only on condition that, with a view to allowing the requisite inspections to be carried out, he informs the relevant competent authority of such amendment or termination, no later than the closing date set in the Member State concerned for amendment of the application.
Dans les cas où les parties contractantes modifient ou résilient le contrat après que le demandeur a déposé une demande de paiement, celui-ci ne peut être habilité à maintenir sa demande de paiement que s'il informe son autorité compétente de la modification ou de la résiliation en vue de permettre tous les contrôles nécessaires, au plus tard à la date finale fixée pour la modification de la demande de paiement dans l'État membre concerné.