Traduction de «ontario labour-management arbitration commission » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ontario Labour-Management Arbitration Commission
Commission d'arbitrage de la main-d'œuvre de l'Ontario

Ontario Labour-Management Arbitrators Association
Ontario Labour-Management Arbitrators Association

labour-management arbitration
arbitrage patronal-syndical

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Where management and labour inform the Commission of their wish to initiate the process provided for in Article 155 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the committee responsible may draw up a report on the substantive issue in question.
2. Si les partenaires sociaux informent la Commission de leur intention d'engager le processus prévu à l'article 155 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la commission compétente peut élaborer un rapport sur le fond du problème.

I would like to bring to the attention of the House a situation that occurred recently in Windsor where the Ontario Labour Relations Board, armed with provisions similar to those in Bill C-19, ruled that a minority of workers could impose their will on the majority because of an alleged unfair labour practice on the part of management.
Je voudrais signaler à la Chambre un cas qui s'est produit récemment à Windsor lorsque le Conseil des relations de travail de l'Ontario, armé de dispositions similaires à celles que l'on trouve dans le projet de loi C-19, a jugé qu'une minorité de travailleurs pouvaient imposer leur volonté à la majorité à cause d'une prétendue pratique déloyale de travail de la part de l'employeur.

2. Where management and labour inform the Commission of their wish to initiate the process provided for in Article 155 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the committee responsible may draw up a report on the substantive issue in question.
2. Si les partenaires sociaux informent la Commission de leur intention d'engager la procédure prévue à l'article 155 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la commission compétente peut élaborer un rapport sur le fond du problème.

21. Encourages the OSCE participating States to continue their work with other regional and international institutions and organizations with respect to water management solutions, providing for the establishment of supranational arbitral commissions with decision-making powers delegated by the States.
21. Encourage les États participants de l'OSCE à poursuivre leur travail avec d'autres institutions et organisations régionales et internationales en ce qui concerne la gestion de l'eau, en prenant les mesures voulues pour créer des commissions d'arbitrage supranationales auxquelles les Etats délégueraient des pouvoirs décisionnels.

I have been on boards of arbitration under both the Hospital Labour Disputes Arbitration Act in Ontario and under the grievance provisions of numerous collective agreements.
J'ai siégé à des conseils d'arbitrage constitués en vertu de la Loi sur l'arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux de l'Ontario et de dispositions relatives aux griefs de nombreuses conventions collectives.

21. Encourages the OSCE participating States to continue their work with other regional and international institutions and organizations with respect to water management solutions, providing for the establishment of supranational arbitral commissions with decision-making powers delegated by the States;
21. Encourage les États participants de l'OSCE à poursuivre leur travail avec d'autres institutions et organisations régionales et internationales en ce qui concerne la gestion de l'eau, en prenant les mesures voulues pour créer des commissions d'arbitrage supranationales auxquelles les Etats délégueraient des pouvoirs décisionnels;