Traduction de «ontario law reform commission act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ontario Law Reform Commission Act
Loi sur la Commission de réforme du droit de l'Ontario

Law Reform Commission Act [ An Act to Establish a Law Reform Commission ]
Law Reform Commission Act [ An Act to Establish a Law Reform Commission ]

The Law Reform Commission Act [ An Act to establish a Law Reform Commission ]
The Law Reform Commission Act [ An Act to establish a Law Reform Commission ]

Law Reform Commission
Commission de réforme du droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Irish Department of Justice, Equality and Law Reform commissioned research into the mechanisms for monitoring gender equality, with a view to developing indicators to measure the practical impact of policies and programmes.
Le ministère irlandais de la justice, de l'égalité et de la réforme législative a commandé une recherche concernant les mécanismes de suivi de l'égalité entre les femmes et les hommes, en vue de mettre au point des indicateurs pour mesurer l'incidence pratique des politiques et programmes.

Rule of Law: European Commission acts to defend judicial independence in Poland // Brussels, 20 December 2017
État de droit: la Commission européenne prend des mesures pour défendre l'indépendance de la justice en Pologne // Bruxelles, le 20 décembre 2017

It was considered, for instance, by the Alberta Law Reform Commission. It was considered by the Ontario Law Reform Commission.
Ainsi, la commission de réforme du droit de l'Alberta et celle de l'Ontario se sont toutes deux posé la question.

Croatia adopted the second stage of its labour law reform through a new Labour Act facilitating the use of flexible types of work contracts, including part-time, seasonal and temporary agency work, relaxing legislation on working time and simplification of dismissal procedures.
La Croatie a adopté la deuxième partie de sa réforme du droit du travail avec une nouvelle loi sur le travail qui facilite le recours à des types de contrats de travail flexibles, dont le travail à temps partiel, le travail saisonnier et le travail intérimaire, qui assouplit la législation sur le temps de travail et qui simplifie les procédures de licenciement.

European Commission acts to preserve the rule of law in Poland // Brussels, 26 July 2017
La Commission européenne agit pour sauvegarder l'état de droit en Pologne // Bruxelles, le 26 juillet 2017

Moreover, Albania needs to pay particular attention to the implementation of public administration reform, in particular regarding structural laws and administrative acts.
En outre, l’Albanie doit veiller tout particulièrement à la mise en œuvre de la réforme de l’administration publique, notamment en ce qui concerne les lois structurelles et les actes administratifs.

When the previous Progressive Conservative government, under Prime Minister Mulroney, ended the work of the predecessor Law Reform Commission, which was also constructed by a similar act of Parliament, the Law Reform Commission Act, it had to repeal the act and did so in 1993.
Remarquons l'absence du mot « peut ». Lorsque le précédent gouvernement progressiste-conservateur, celui du premier ministre Mulroney, a mis fin aux travaux de la Commission de réforme du droit — laquelle avait été créée en vertu d'une loi semblable, la Loi sur la Commission de réforme du droit — il a dû abroger cette loi, ce qu'il a fait en 1993.

The Law Reform Commission was established in 1971 under the Law Reform Commission Act.
La Commission de réforme du droit avait été établie en 1971 par la Loi sur la Commission de réforme du droit.

This issue was examined in the Report on Contribution Among Wrongdoers and Contributory Negligence issued by the Ontario Law Reform Commission in 1988 and in the Law Reform Commission of British Columbia’s 1986 Report on Shared Liability.
La question a été examinée dans le rapport intitulé Report on Contribution Among Wrongdoers and Contributory Negligence de la Commission de réforme du droit de l’Ontario en 1988 et dans le Report on Shared Liability de la Commission de réforme du droit de la Colombie-Britannique de 1986.

Dr. Simeon's contributions to public service include Research Coordinator, Institutions of Federalism, with the Royal Commission on the Economic Union and Development Prospects for Canada; Vice-Chair of the Ontario Law Reform Commission; and adviser to Ontario governments on constitutional and intergovernmental matters.
M. Simeon a exercé plusieurs fonctions au sein de la fonction publique, y compris celle de coordonnateur de recherche sur les institutions fédérales à la Commission royale sur l'union économique et les perspectives de développement du Canada, de vice- président de la Commission de réforme du droit de l'Ontario, et de conseiller auprès des administrations ontariennes en matières constitutionnelles et intergouvernementales.