Vertaling van "ontario new home warranties plan " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ontario New Home Warranties Plan Act
Loi sur le régime de garanties des logements neufs de l'Ontario

Ontario New Home Warranties Plan
Régime de garanties des logements neufs de l'Ontario

Alberta New Home Warranty Program
Programme de certification des maisons neuves

Ontario Home Ownership Savings Plan | OHOSP
régime d'épargne-logement de l'Ontario

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Spain will approve a new action plan for people with disabilities aimed notably at promoting the autonomous life for disabled people who live with the family at home.
L'Espagne approuvera un nouveau plan d'action pour les personnes souffrant de handicaps visant notamment à promouvoir une vie autonome pour ces personnes vivant chez elles avec leur famille.

Social Solidarity Revised Directive on transfers of undertakings Social partners’ consultation on cross-border collective bargaining Simplify legislation on information and consultation of workers Follow up of Green Paper on the evolution of labour law European Strategy on Information and Communication Technologies to promote social inclusion and independent living in an ageing society Justice and Home Affairs Follow-up to Green Papers on succession and wills, matrimonial property regimes and the attachment of bank accounts Green Paper and a Policy Plan on the establishment of the second phase of the Common European Asylum System Green Paper on the effective enforcement of judicial decisions Minimum standards relating to the gathering and handling of evidence with a view to mutual admissibility Communication on drugs policy and on mechanisms to detect, monitor and respond to emerging trends in drug use and drug markets Communication on a more harmonized interpretation of key provisions of the Data Protection Directive Sustainable Management and Use of Resources and Environment Protection Revision of the EU Emission Trading Scheme and a proposal on Carbon Capture and Geological Storage New initiative on Green Public Procurement as part of the Action Plan on sustainable production and consumption New structures for development and demonstration of clean coal technologies Establishment of the new EU Chemicals Agency in Helsinki and implementing legislation on the new chemicals regulation (REACH) Review of the Habitats and Birds Directives, to adapt them to new scientific knowledge Conclusion of the Green Paper’s consultation on a future maritime policy and presentation of an Action Plan |
Solidarité sociale Directive révisée relative aux transferts d'entreprises. Consultation des partenaires sociaux sur les négociations collectives transfrontalières. Simplification de la législation concernant l'information et la consultation des travailleurs. Suivi du livre vert sur l'évolution du droit du travail. Stratégie européenne relative aux technologies de l'information et de la communication visant à favoriser l'insertion sociale et l'autonomie dans une société vieillissante. Justice et affaires intérieures Suivi des livres verts sur les successions et testaments, les régimes matrimoniaux et la saisie bancaire. Livre vert et programme d'action concernant le lancement de la deuxième phase du régime d'asile européen commun. Livre vert sur l’exécution effective des décisions judiciaires. Normes minimales concernant l'obtention et l'utilisation des éléments de preuve en vue de leur recevabilité mutuelle. Communication sur la politique antidrogue et les mécanismes de détection et de suivi des phénomènes émergents en matière d'utilisation de drogues et de marchés de la drogue et de réaction à ceux-ci. Communication sur une interprétation plus harmonisée des principales dispositions de la directive relative à la protection des données. Gestion et utilisation durables des ressources et protection de l'environnement Révision du système d'échange des droits d'émission de l'UE et proposition concernant le piégeage du carbone et son stockage géologique. Nouvelle initiative concernant l'écologisation des marchés publics dans le contexte du plan d'action en faveur d'une production et d'une consommation durables. Nouvelles structures pour le développement et la démonstration de nouvelles technologies du charbon propre. Établissement de la nouvelle Agence européenne des produits chimiques à Helsinki et transposition du nouveau règlement sur les produits chimiques (REACH). Révision des directives sur les habitats et les oiseaux visant à les adapter aux nouvelles connaissanc ...

Continuing its efforts in the field of justice and home affairs, which is vital to good neighbourly relations, considers that effective border management is a crucial means of avoiding the emergence of new dividing lines in Europe, while ensuring security, respect for the law and contacts across the border; considers that the new Northern Dimension Action Plan should therefore give priority to fostering effective management of the new EU-Russia border and to fighting organised crime by further developing concrete operational measures between the EU and Russia; is deeply concerned about the huge increase in trafficking in women in the region; emphasises that this problem cannot be solved merely by strengthening border controls, but above all by tackling the root-causes of the problem, namely poverty and prostitution;
poursuivre ses efforts dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, ce qui est essentiel pour de bonnes relations de voisinage; considère qu'une gestion efficace des frontières constitue un élément crucial si l'on veut éviter l'apparition de nouvelles lignes de division en Europe, tout en garantissant en même temps la sécurité, le respect du droit et les contacts de part et d'autre des frontières; est dès lors d'avis que les plans d'actions relatifs à la dimension septentrionale devraient s'attacher au premier chef à promouvoir une bonne gestion des nouvelles frontières entre l'UE et la Russie, et à lutter contre le crime organisé en mettant au point de nouvelles mesures concrètes à caractère opérationnel entre l'UE et la Russie; est vivement préoccupé par l'accroissement vertigineux du trafic de femmes dans la région; souligne que ce problème ne saurait être résolu uniquement en renforçant les contrôles aux frontières, mais en s'attaquant aux racines mêmes du problème: la pauvreté d'une part et la prostitution de l'autre;

(2) Measure No 38 of the Vienna Action Plan, adopted by the Justice and Home Affairs Council on 3 December 1998, states that attention must be given to new technical developments in order to ensure where appropriate greater security in the uniform format for visas.
(2) Le plan d'action de Vienne, adopté par le Conseil "Justice et affaires intérieures" du 3 décembre 1998, prévoit, à la mesure n° 38, que l'évolution des moyens techniques sera suivie de près, en vue d'améliorer encore le cas échéant, la sécurité du modèle type de visa.

(2) Measure No 38 of the Vienna Action Plan, adopted by the Justice and Home Affairs Council on 3 December 1998, states that attention must be given to new technical developments in order to ensure, where appropriate, greater security in the uniform format for visas.
(2) Le plan d'action de Vienne, adopté par le Conseil "Justice et affaires intérieures" du 3 décembre 1998, prévoit à la mesure n° 38 que l'évolution des moyens techniques sera suivie de près en vue d'améliorer encore, le cas échéant, la sécurité du modèle type de visa.

Cooperation with third countries was also stepped up, notably with the United States in accordance with the conclusions of the Council of 20 September 2001 (in April 2002 the Council indicated its agreement to a negotiating brief for an agreement between the European Community and the United States for cooperation in criminal matters), with Russia under the Cooperation and Partnership Agreement and the Common Action Plan against organised crime, and with Ukraine under the new Justice and Home Affairs Action Plan.
La coopération avec des pays tiers s'est également renforcée, notamment avec les Etats Unis conformément aux conclusions du Conseil du 20 septembre 2001 (le Conseil a marqué son accord en avril 2002 sur un mandat de négociation pour un accord entre l'Union européenne et les Etats Unis dans le domaine de la coopération en matière pénale), ainsi qu'avec la Russie dans le cadre de l'Accord de Coopération et de Partenariat et du Plan d'Action commun contre le crime organisé, et l'Ukraine dans le cadre du nouveau Plan d'Action Justice et Affaires Intérieures.

Perhaps you are right to attack us, Mr Pirker, when we think slightly beyond what is planned here in this document. For example, with regard to access to the labour market. However, a fellow member in your group, if I remember correctly, our new Home Secretary, expressed a similar thought once.
Vous avez peut-être raison, Monsieur Pirker, avec vos critiques, si l’on réfléchit un peu plus loin que ce qui était prévu ici dans le document ; à propos, par exemple, de l’accès au marché du travail, mais un de vos collègues du même groupe, notre nouveau ministre de l’Intérieur - si je me souviens bien - a déjà exprimé une idée semblable.