In British Columbia for example where the RCMP by agreement are provincial authorities referred to in the bill, the prosecution of border crossing offences are paid for out of the 30% federal contribution, yet in Ontario it is a different situation.
En Colombie-Britannique, par exemple, la GRC remplace, aux termes d'une entente, les autorités provinciales dont il est question dans le projet de loi, et la poursuite des infractions aux passages frontaliers est financée dans une proportion de 30 p. 100 par le gouvernement fédéral, mais la situation est différente en Ontario.