Traduction de «ontario water resources act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Ontario Water Resources Act
Loi sur les ressources en eau de l'Ontario

Ministry of Environment and Energy [ Ministry of Energy | Department of the Environment | Ontario Water Resources Commission | Department of Energy and Resources Management | Department of Energy Resources ]
ministère de l'Environnement et de l'Énergie [ ministère de l'Énergie | Department of the Environment | Commission des ressources en eau de l'Ontario | Department of Energy and Resources Management | Department of Energy Resources ]

Water Resources Act
Loi sur les ressources en eau

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. Strongly urges the Commission to take the concerns and warnings expressed by citizens in such petitions seriously and to act on them, in particular given the urgent need to address the problem of diminishing water resources as a result of overuse and climate change, while there is still time to prevent pollution and mismanagement; expresses its concern about the number of infringement procedures concerning water quality and management; recalls the significant number of petitions opposing the inclusion of essential public services such as water and sanitation in the negotiations for the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP); calls on the Commission to increase the accountability of water suppliers;
20. prie instamment la Commission de prendre au sérieux les préoccupations et mises en garde des citoyens exprimées dans de telles pétitions et d'y donner suite, en particulier compte tenu de la nécessité impérieuse de lutter contre une diminution des ressources en eau due à une surconsommation et au changement climatique, tant qu'il est encore temps de prévenir la pollution et la une mauvaise gestion; se déclare préoccupé par le nombre de procédures d'infraction concernant la qualité et la gestion de l'eau; rappelle le nombre important de pétitions contre l'intégration des services publics essentiels tels que l'eau et l'assainissement dans les négociations sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI); invite la Commission à accroître la responsabilité des prestataires de services de distribution d'eau;

42. Strongly urges the Commission to take the concerns and warnings expressed by citizens in such petitions seriously and to act on them, in particular given the urgent need to address the problem of diminishing water resources as a result of overuse and climate change, while there is still time to prevent pollution and mismanagement; expresses its concern about the number of infringement procedures concerning water quality and management;
42. prie instamment la Commission de prendre au sérieux les préoccupations et mises en garde des citoyens exprimées dans de telles pétitions et d'y donner suite, en particulier compte tenu de la nécessité impérieuse de lutter contre une diminution des ressources en eau due à une surconsommation et au changement climatique, tant qu'il est encore temps de prévenir la pollution et une mauvaise gestion; se déclare préoccupé par le nombre de procédures d'infraction concernant la qualité et la gestion de l'eau;

The Industrial Licensing Act provides that the municipalities entitlement to concession power may be brought up for review by Norwegian Water Resources and Energy Directorate (‘NVE’) 20 years after the concession was granted (13).
La loi en matière de licences industrielles dispose que le droit des municipalités de bénéficier de l’électricité fournie dans le cadre de la concession peut faire l’objet d’une révision par la direction nationale norvégienne des ressources en eau et de l’énergie (ci-après «NVE») 20 ans après l’octroi de la concession (13).

(b) storing, acting as a buffer, filtering, and transforming nutrients, substances and water, and preserving ground- and surface water resources;
(b) stockage, action de tampon, filtrage et transformation d’éléments nutritifs, de substances et d’eau et préservation des ressources en eau souterraines et superficielles;

The Water Facility acts as a catalyst to support these processes and to mobilise additional resources.
La facilité pour l’eau joue un rôle de catalyseur pour soutenir ces processus et pour mobiliser davantage de ressources.

Following the 1999 amendment to the Animal Experiments Act, BGBl (Federal Law Gazette) No 169/1999, the statistics on animal experiments have for the first time been produced in standard EU format. The full animal experiment statistics, with the tables for the Federal Ministries (Agriculture and Forestry, the Environment and Water Resources; Social Security and the Generations; Economic Affairs and Labour; Education, Science and Culture) responsible for the implementation of the Animal Experiments Act are given on the homepage of the Federal Ministry for Education, Science and Culture under hap://www.bt_nbwk.gy.at/4fte/tierversuch/sta.99.htm.
À la suite de la modification de 1999 de la Loi relative à l'expérimentation animale, BGBl (Journal officiel fédéral) n° 169/1999, les statistiques sur les expérimentations animales ont pour la première fois été présentées dans le format standard UE. Les statistiques complètes, avec les tableaux des ministères fédéraux (de l'agriculture et des forêts, de l'environnement et de la gestion de l'eau; de la sécurité sociale et des questions propres aux différentes générations; de l'économie et du travail; de l'éducation, des sciences et de la culture) responsables de la mise en oeuvre de la Loi sur l'expérimentation animale figurent sur le site du ministère fédéral de l'éducation, des sciences et de la culture, à l'adresse suivante: hap://www.bt_nbwk.gy.at/4fte/tierversuch/sta.99.htm.

1. In order to ensure the rational and responsible exploitation of resources on a sustainable basis, the Council, acting, except where otherwise provided, in accordance with the procedure laid down in Article 43 of the Treaty, shall establish Community measures laying down the conditions of access to waters and resources and of the pursuit of exploitation activities.
1. Afin d'assurer l'exploitation rationnelle et responsable des ressources sur une base durable, le Conseil, statuant, sauf dispositions contraires, selon la procédure prévue à l'article 43 du traité, arrête les mesures communautaires fixant les conditions d'accès aux zones et aux ressources et d'exercice des activités d'exploitation.

It has entered into a public process to review how licenses are to be granted pursuant to the Ontario Water Resources Act, which states “The purpose of this regulation is to provide for the conservation, protection and wise use and management of Ontario's surface water because Ontario's water resources are essential to the long term environmental, social and economic well-being of Ontario”.
Il s'est engagé dans un processus d'examen public afin d'établir des modalités de délivrance des permis qui soient conformes à la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario, laquelle stipule: «Ce règlement a pour objet d'assurer la conservation, la protection ainsi que l'utilisation et la gestion judicieuses de l'eau de surface de l'Ontario, puisque les ressources en eau de l'Ontario sont essentielles au bien-être environnemental, social et économique à long terme de la province».