Vertaling van "ontario water resources commission " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ministry of Environment and Energy [ Ministry of Energy | Department of the Environment | Ontario Water Resources Commission | Department of Energy and Resources Management | Department of Energy Resources ]
ministère de l'Environnement et de l'Énergie [ ministère de l'Énergie | Department of the Environment | Commission des ressources en eau de l'Ontario | Department of Energy and Resources Management | Department of Energy Resources ]

Ontario Water Resources Act
Loi sur les ressources en eau de l'Ontario

Water Resources Commission
Commission des ressources en eau

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

37. Calls on the Commission and Member States to ensure the application of the ‘polluter pays’ and ‘user pays’ principles by means of transparent and effective pricing schemes implemented in all water-using sectors that aim at the recovery of the costs of water services, including environmental and resource costs, as set down in the Water Framework Directive; underlines however that social issues should be taken into account when setting water tariffs and that clean water should be available at an affordable price for human needs; furthermore, calls on the Commission and the Member States to assess and revise subsidies harmful for water and to develop and introduce further economic instruments to reduce environmentally-detrimental activity and incentivise more sustainable use of water resources; stresses that water pricing should reflect the environmental impact of wastewater treatment; notes that, although the political will exists, the economic crisis and restrictions on public spending make it difficult for local and regional authorities to finance greywater treatment projects and therefore calls on the Commission to ensure appropriate financing of wastewater treatment plants; calls on the Commission to develop a strategy for internalising the external costs incurred through water consumption, water pollution and wastewater treatment;
37. invite la Commission et les États membres à veiller à l'application des principes du «pollueur-payeur» et de l'«utilisateur-payeur» grâce à l'application, dans tous les secteurs utilisant de l'eau, de systèmes de tarification transparents et efficaces visant la récupération des coûts des services liés à l'eau, y compris les coûts environnementaux et les coûts en ressources, comme le prévoit la directive-cadre sur l'eau; souligne néanmoins que les questions sociales devraient être prises en considération dans la fixation des tarifs et qu'une eau salubre devrait être disponible à un prix abordable pour subvenir aux besoins de l'homme; demande également à la Commission et aux États membres d'analyser et de revoir les subventions préjudiciables pour l'eau et d'élaborer et d'introduire de nouveaux instruments économiques, comme des taxes, pour réduire les activités qui nuisent à l'environnement et encourager l'utilisation plus durable des ressources en eau; insiste sur le fait que la tarification de l'eau devrait refléter les incidences environnementales du traitement des eaux résiduaires; remarque qu'en dépit de l'existence d'une volonté politique, la crise économique et les restrictions des dépenses publiques compliquent pour les autorités locales et régionales la possibilité de financer des projets de traitement des eaux usées et appelle par conséquent la Commission à assurer un financement approprié des stations d'épuration des eaux résiduaires; invite la Commission à élaborer une stratégie d'internalisation des coûts externes de la consommation d'eau, de la pollution de l'eau et du traitement des eaux usées;

37. Calls on the Commission and Member States to ensure the application of the ‘polluter pays’ and ‘user pays’ principles by means of transparent and effective pricing schemes implemented in all water-using sectors that aim at the recovery of the costs of water services, including environmental and resource costs, as set down in the Water Framework Directive; underlines however that social issues should be taken into account when setting water tariffs and that clean water should be available at an affordable price for human needs; furthermore, calls on the Commission and the Member States to assess and revise subsidies harmful for water and to develop and introduce further economic instruments to reduce environmentally-detrimental activity and incentivise more sustainable use of water resources; stresses that water pricing should reflect the environmental impact of wastewater treatment; notes that, although the political will exists, the economic crisis and restrictions on public spending make it difficult for local and regional authorities to finance greywater treatment projects and therefore calls on the Commission to ensure appropriate financing of wastewater treatment plants; calls on the Commission to develop a strategy for internalising the external costs incurred through water consumption, water pollution and wastewater treatment;
37. invite la Commission et les États membres à veiller à l’application des principes du "pollueur-payeur" et de l’"utilisateur-payeur" grâce à l’application, dans tous les secteurs utilisant de l’eau, de systèmes de tarification transparents et efficaces visant la récupération des coûts des services liés à l'eau, y compris les coûts environnementaux et les coûts en ressources, comme le prévoit la directive-cadre sur l’eau; souligne néanmoins que les questions sociales devraient être prises en considération dans la fixation des tarifs et qu’une eau salubre devrait être disponible à un prix abordable pour subvenir aux besoins de l’homme; demande également à la Commission et aux États membres d’analyser et de revoir les subventions préjudiciables pour l’eau et d’élaborer et d’introduire de nouveaux instruments économiques, comme des taxes, pour réduire les activités qui nuisent à l’environnement et encourager l’utilisation plus durable des ressources en eau; insiste sur le fait que la tarification de l’eau devrait refléter les incidences environnementales du traitement des eaux résiduaires; remarque qu’en dépit de l’existence d’une volonté politique, la crise économique et les restrictions des dépenses publiques compliquent pour les autorités locales et régionales la possibilité de financer des projets de traitement des eaux usées et appelle par conséquent la Commission à assurer un financement approprié des stations d’épuration des eaux résiduaires; invite la Commission à élaborer une stratégie d’internalisation des coûts externes de la consommation d’eau, de la pollution de l’eau et du traitement des eaux usées;

Suggests that the Commission declare a European Year of Energy and Resource Efficiency in order to raise citizens' awareness at all policy levels of more efficient use of resources and to take climate change as an opportunity to hold an intensive debate on the availability and handling of resources; calls on the Commission and the Member States to fight energy poverty as well as to guarantee the development of a water-saving culture and to raise public awareness of water saving through educational programmes; calls on the Commission to look into the possibility of promoting a network of cities to encourage sustainable water use with the aim of exchanging good practice and jointly carrying out pilot demonstration projects; calls on Member States to provide free energy audits, to enable citizens to reduce their energy consumption and to reduce their emissions;
suggère à la Commission de consacrer une année européenne à l'utilisation efficace des ressources et de l'énergie pour sensibiliser, à tous les niveaux, les citoyens à la gestion efficace des ressources, mais aussi de saisir l'occasion du changement climatique pour engager un débat intense sur la disponibilité et la gestion des ressources; demande à la Commission et aux États membres de lutter contre la pauvreté énergétique et de garantir le développement d'une culture d'économie de l'eau au travers de programmes d'éducation; demande à la Commission d'évaluer la possibilité de promouvoir un réseau de villes pour encourager l'utilisation durable de l'eau dans le but d'échanger les bonnes pratiques et de réaliser conjointement des projets de démonstration pilotes; invite les États membres à offrir des audits énergétiques gratuits afin de permettre aux citoyens de réduire leur consommation énergétique et de réduire leurs émissions;

In all other Community waters, the Commission proposes that Member States should have equal access to fisheries resources, subject to measures decided by the Council or, under provisional emergency procedures, by the Commission or a Member State.
En ce qui concerne le reste des eaux communautaires, la Commission propose que les États membres bénéficient d'une égalité d'accès aux ressources de pêche, sous réserve des mesures décidées par le Conseil ou, dans le cadre des procédures d'urgence provisoires, par la Commission ou un État membre.

[33] Guidelines for water resources development cooperation - Towards sustainable water resources management, European Commission, 1998, Catalogue number: CF-16-98-966-EN-C, available at: [http ...]
[33] Orientations pour la coopération au développement dans le domaine des ressources en eau - Pour une gestion durable des ressources en eau, Commission européenne, 1998 Numéro de catalogue: CF -16-98-966- EN-C, disponible sur: [http ...]

[10] Guidelines for water resources development cooperation - Towards sustainable water resources management, European Commission, 1998, Catalogue number: CF-16-98-966-EN-C, available at: [http ...]
[10] Lignes directrices pour la coopération au développement dans le domaine des ressources en eau - vers une gestion durable des ressources en eau, Commission européenne, 1998, numéro de catalogue: CF-16-98-966-EN-C, disponible à l'adresse: [http ...]

In 1998, the Commission published the 'Guidelines for water resources development co-operation' [10], whose centrepiece is a 'strategic approach for the equitable, efficient and sustainable management of water resources'.
En 1998, la Commission publiait ses "Lignes directrices pour la coopération au développement dans le domaine des ressources en eau' [10], dont la composante clé est une "approche stratégique pour gérer les ressources en eau équitablement, efficacement et durablement".

13. Welcomes the Commission Communication on pricing policies for enhancing the sustainability of water resources and agrees with the Commission that an appropriate water-pricing policy has an essential role to play in encouraging more efficient and sustainable use of water in agriculture which will enable pressure on the environment to be reduced and resources for other competing uses to be released;
13. se félicite de la communication de la Commission sur la tarification et la gestion durable des ressources en eau et convient avec la Commission qu'une politique de tarification adéquate de l'eau peut jouer un rôle fondamental pour stimuler l'utilisation plus efficace et durable de l'eau dans l'agriculture de façon à réduire la pression sur l'environnement et à libérer des ressources pour d'autres utilisations concurrentes.

C. whereas the Commission communication is an important step towards a sustainable water supply in Europe; whereas the communication should facilitate the implementation of Article 9 of the EU Water Framework Directive as regards recovery of costs and the use of economic instruments in order to encourage water-friendly use (in terms of quality and quantity) on the part of all users and to help achieve the environmental objectives of the Water Framework Directive; whereas Article 9 of the Water Framework Directive requires Member States to ensure by 2010 that water-pricing policies provide adequate incentives to use water resources efficiently and an adequate contribution of the different water uses to the recovery of the costs of water services,
C. considérant que la communication de la Commission est considérée comme un pas important vers un approvisionnement en eau durable en Europe. La communication doit aider à transposer l'article 9 de la directive-cadre de l'UE sur l'eau en ce qui concerne le recouvrement des coûts et l'utilisation d'instruments économiques, afin d'inciter l'ensemble des usagers à une utilisation respectueuse de l'eau (qualité et quantité) et afin de contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux de la directive-cadre sur l'eau, considérant que l'article 9 de la directive-cadre sur l'eau fait obligation aux États membres de faire en sorte que, pour 2010, les politiques de tarification offrent des incitations à utiliser efficacement les ressources en eau et contribuent de manière appropriée à ce que les différentes utilisations de l'eau permettent le recouvrement des coûts des services liés à l'eau,

Welcomes the Commission Communication on pricing policies for enhancing the sustainability of water resources and agrees with the Commission that an appropriate water-pricing policy has an essential role to play in encouraging more efficient and sustainable use of water in agriculture which will enable pressure on the environment to be reduced and resources for other competing uses to be released.
1. se félicite de la communication de la Commission sur la tarification et la gestion durable des ressources en eau et convient avec la Commission qu'une politique de tarification adéquate de l'eau peut jouer un rôle fondamental pour stimuler l'utilisation plus efficace et durable de l'eau dans l'agriculture de façon à réduire la pression sur l'environnement et à libérer des ressources pour d'autres utilisations concurrentes.