Vertaling van "open and shut question " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

open and shut question
question bien claire [ question réglée ]

Open and Shut: Enhancing the right to know and the right to privacy [ Open and Shut | Report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on the Review of the Access to Information Act and the Privacy Act ]
Une question à deux volets: Comment améliorer le droit d'accès à l'information tout en renforçant les mesures de protection des renseignements personnels [ Une question à deux volets | Rapport du Comité permanent de la Justice et du Solliciteur général sur l'examen de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ]

on-off action | open and shut action | two-position action | two-step action
action par tout ou rien | réglage à deux paliers

open ended question | open-ended question | open end question | open-end question | open question
question ouverte

open/closed position indicator [ open/shut indicator ]
indicateur d'ouverture

open ended question | open-end question
question à réponse libre | question ouverte

shut-off valve open solenoid
solénoïde d'ouverture de la vanne d'arrêt

open forum | Q&A | question and answer session | question time
discussion libre | heure des questions

European academy for urban environment questions | European Academy for Urban Environment, Urban Ecology and Urban Open-space Planning | European Academy of the Urban Environment | EAUE [Abbr.]
Académie européenne pour les problèmes d'environnement urbain

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Open Connected Aviation: Questions Answers
Une aviation ouverte et connectée: questions et réponses

As explained in the opening decision, the question whether the measures granted in favour of SZP/VZP constitute State aid therefore depends in the first instance on whether and to what extent SZP/VZP, when they operate within the Slovak compulsory health insurance system, act as undertakings because they could be considered to be engaged in an economic activity as defined by the case-law.
Comme expliqué dans la décision d'ouvrir la procédure, pour savoir si les mesures prises en faveur de SZP/VšZP constituent une aide d'État, il convient donc en premier lieu de se demander si et dans quelle mesure SZP et VšZP, lorsqu'elles opèrent dans le régime slovaque d'assurance maladie obligatoire, agissent en tant qu'entreprises, car elles pourraient être qualifiées d'entités exerçant une activité économique, selon la définition de la jurisprudence.

"Open and Connected Aviation": Questions & Answers // Brussels, 8 June 2017
«Une aviation ouverte et connectée»: questions et réponses // Bruxelles, le 8 juin 2017

The European Commission has opened an investigation to assess whether the Czech railway incumbent České dráhy, a.s (ČD) charged prices below costs with the aim of shutting out competition in rail passenger transport services, in breach of EU antitrust rules.
La Commission européenne a ouvert une enquête afin de déterminer si l'entreprise ferroviaire tchèque historique České dráhy, a.s (ČD) a appliqué des prix inférieurs à ses coûts dans le but d'empêcher la concurrence dans les services de transport ferroviaire de passagers, en violation des règles de concurrence de l'UE.

having regard to the question to the Commission on an open, efficient and independent European Union administration (O-000079/2016 — B8-0705/2016),
vu la question à la Commission sur une administration de l'Union européenne ouverte, efficace et indépendante (O-000079/2016 — B8-0705/2016),

The Commission in its opening Decision also questioned whether RMG would make a significant own contribution to the restructuring, as required by point 44 of the RR Guidelines.
Dans sa décision d’ouverture, la Commission a également demandé si RMG apporterait une contribution propre importante à la restructuration, comme requis par le point 44 des lignes directrices au sauvetage et à la restructuration.

In response to the opening decision’s question of whether the sale of certain programmes to third parties or restrictions on broadcasting (e.g. sports) should be considered, TV2 responds that the standard contracts bar TV2 from assigning rights to third parties.
Au sujet de la question, posée dans la décision d’ouvrir une procédure, de savoir si la vente de certains programmes à des tiers ou des limitations des émissions (par exemple pour le sport) doivent être envisagées, TV2 répond que les contrats standard interdisent à TV2 de céder des droits à des tiers.

However, serious efforts are needed to find definitive solutions to all pending bilateral issues, particularly as regards border issues as well as all open property-related questions.
Néanmoins, de sérieux efforts sont indispensables pour trouver des solutions définitives à tous les problèmes bilatéraux en suspens, notamment ce qui concerne les questions frontalières ainsi que toutes questions ouvertes liées à la propriété.

As noted in the opening decision, the question of whether each of the measures under consideration constitutes State aid depends on the presence of an advantage to Royal Mail within the meaning of Article 87 of the Treaty, the other criteria for the existence of aid being clearly met.
Ainsi que cela a été expliqué dans la décision d’ouverture de la procédure, la question de savoir si chacune des mesures en cours d’examen constitue une aide d’État dépend de la présence d’un avantage pour Royal Mail au sens de l’article 87 du traité, les autres critères permettant d'établir l’existence de l’aide étant clairement remplis.

The commercial opening of China is a considerable opportunity for European industry, so long as it is not shut out of the Chinese market by new non-tariff barriers.
L'ouverture commerciale de la Chine constitue une opportunité considérable pour l'industrie européenne, pour autant qu'elle ne soit pas entravée par l'érection concomitante de nouvelles barrières non tarifaires [28].