Vertaling van "open formal infringement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

formal opening sitting [ formal opening meeting ]
séance d'ouverture solennelle [ séance solennelle d'ouverture ]

after formal notice, to bring infringement proceedings
après mise en demeure, agir en contrefaçon

formally opened
inauguré

Open-Ended Formal Working Group on Personnel Questions
Groupe de travail officiel à composition non limitée sur les questions relatives au personnel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where a breach of Community Law remains, the Commission, as guardian of the Treaties, will open formal infringement procedures against the Member States concerned, in accordance with Article 226 EC.
Lorsqu’il s’avère que le droit communautaire a été enfreint, la Commission, en tant que gardienne des traités, lance une procédure formelle d’infraction à l’encontre de l’État membre concerné, conformément à l’article 226 du traité CE.

The Commission opened formal infringement proceedings in February 2017.
La Commission a ouvert une procédure d'infraction formelle en février 2017.

In April 2017, the Commission opened the infringement procedure by sending a letter of formal notice to the Irish authorities due to their failure to complete, publish and communicate flood risk management plans for seven river basin districts.
En avril 2017, la Commission a ouvert la procédure d'infraction en adressant une lettre de mise en demeure aux autorités irlandaises, car elles n'ont pas achevé, publié et communiqué à la Commission les plans de gestion des risques d'inondation de sept districts hydrographiques.

In addition to infringement proceedings against a number of Member States that the Commission opened last July, on 23 November 2017, the Commission has opened new infringement proceedings and sent letters of formal notice to Belgium and Spain as the Commission has assessed that the notified measures did not represent a complete transposition of EU rules on the Anti-Money Laundering Directive in the national legal systems.
Outre les procédures d'infraction ouvertes par la Commission contre un certain nombre d'États membres en juillet, celle-ci a, le 23 novembre 2017, ouvert de nouvelles procédures d'infraction et envoyé des lettres de mise en demeure à la Belgique et à l'Espagne, estimant que les mesures notifiées ne constituaient pas une transposition complète des règles de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les ordres juridiques nationaux.

Therefore, the Commission opened a formal infringement procedure by sending a letter of formal notice covering the 66 non-compliant zones in May 2016.
En conséquence, la Commission a ouvert une procédure d'infraction formelle en adressant une lettre de mise en demeure couvrant les 66 zones en infraction en mai 2016.

D. whereas the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission provides for sharing of information concerning all infringement procedures based on letters of formal notice, but does not cover the informal EU Pilot procedure which precedes the opening of formal infringement proceedings;
D. considérant que l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne prévoit la mise en commun d'informations concernant toutes les procédures en manquement à compter de la lettre de mise en demeure, mais ne couvre pas la procédure informelle EU Pilot, qui intervient avant l'ouverture de procédures d'infraction formelles;

F. whereas on 30 April 2002, the UK authorities lodged their formal response to the letter of formal notice announcing the opening of infringement proceedings, having sought and obtained a two-month extension,
F. considérant que le 30 avril 2002 les autorités du Royaume-Uni ont fait connaître leur réaction officielle à la lettre de mise en demeure annonçant l'ouverture de procédures d'infraction après avoir recherché et obtenu une extension de deux mois,

F. Whereas on April 30th 2002, the UK authorities lodged their formal response to the letter of formal notice announcing the opening of infringement proceedings, having sought and obtained a two month extension;
F. considérant que le 30 avril 2002 les autorités du Royaume-Uni ont fait connaître leur réaction officielle à la lettre officielle annonçant l’ouverture de procédures d'infraction après avoir recherché et obtenu une extension de deux mois,