Traduction de «open insolvency proceedings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

judgment opening insolvency proceedings
décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité

opening of the insolvency proceedings
ouverture de la procédure d'insolvabilité

State where the insolvency proceedings were opened
Etat sur le territoire duquel la procédure a été ouverte

revocation of bankruptcy | annulment of bankruptcy | revocation of the insolvency proceedings | rescission of the insolvency proceedings
révocation de la faillite

dismissal of debt enforcement proceedings | annulment of the insolvency proceeding
annulation de la poursuite

unity of insolvency proceedings | unity of bankruptcy proceedings
unité de la faillite | principe de l’unité de la faillite

proceed in open court
dérouler publiquement

open-ended working group on conduct of business and rationalization of proceedings
Groupe de travail à composition non limitée sur la conduite des débats et la rationalisation des travaux

Inter-sessional open-ended working group on conduct of business and rationalization of proceedings of the Industrial Development Board
Groupe de travail intersessions à composition non limitée sur la conduite des débats et la rationalisation des travaux du Conseil du développement industriel

proceedings in open court
publicité des débats judiciaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. In order to facilitate the coordination of main, territorial and secondary insolvency proceedings concerning the same debtor, a court before which a request to open insolvency proceedings is pending, or which has opened such proceedings, shall cooperate with any other court before which a request to open insolvency proceedings is pending, or which has opened such proceedings, to the extent that such cooperation is not incompatible with the rules applicable to each of the proceedings.
1. Pour faciliter la coordination des procédures d'insolvabilité principale, territoriales et secondaires concernant le même débiteur, une juridiction devant laquelle une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est en cours ou qui a ouvert une telle procédure coopère avec toute autre juridiction devant laquelle une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité est en cours ou qui a ouvert une telle procédure, dans la mesure où cette coopération n'est pas incompatible avec les règles applicables à chacune des procédures.

1. The judgment opening insolvency proceedings as referred to in Article 3(1) shall, with no further formalities, produce the same effects in any other Member State as under the law of the State of the opening of proceedings, unless this Regulation provides otherwise and as long as no proceedings referred to in Article 3(2) are opened in that other Member State.
1. La décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité visée à l'article 3, paragraphe 1, produit, sans aucune autre formalité, dans tout autre État membre les mêmes effets que ceux prévus par la loi de l'État d'ouverture, sauf disposition contraire du présent règlement et aussi longtemps qu'aucune procédure visée à l'article 3, paragraphe 2, n'est ouverte dans cet autre État membre.

In the event that the court seised of the request to open insolvency proceedings finds that the centre of main interests is not located on its territory, it should not open main insolvency proceedings.
Lorsque la juridiction saisie d'une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité constate que le centre des intérêts principaux n'est pas situé sur le territoire de l'État dont elle relève, elle ne devrait pas ouvrir de procédure principale d'insolvabilité.

With the same objective of preventing fraudulent or abusive forum shopping, the presumption that the centre of main interests is at the place of the registered office, at the individual's principal place of business or at the individual's habitual residence should not apply where, respectively, in the case of a company, legal person or individual exercising an independent business or professional activity, the debtor has relocated its registered office or principal place of business to another Member State within the 3-month period prior to the request for opening insolvency proceedings, or, in the case of an individual not exercising an independent business or professional activity, the debtor has relocated his habitual residence to another Member State within the 6-month period prior to the request for opening insolvency proceedings.
Dans le même objectif d'empêcher la recherche frauduleuse ou abusive de la juridiction la plus favorable, la présomption selon laquelle le centre des intérêts principaux est respectivement le lieu du siège statutaire, le lieu d'activité principal d'une personne physique ou sa résidence habituelle ne devrait pas s'appliquer lorsque, respectivement, dans le cas d'une société, d'une personne morale ou d'une personne physique exerçant une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a transféré son siège statutaire ou son lieu d'activité principal dans un autre État membre au cours des trois mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou, dans le cas d'une personne physique n'exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d'indépendant, le débiteur a déplacé sa résidence habituelle dans un autre État membre au cours des six mois précédant la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.

in all other articles, the judicial body or any other competent body of a Member State empowered to open insolvency proceedings, to confirm such opening or to take decisions in the course of such proceedings.
dans tous les autres articles, l'organe judiciaire ou tout autre organe compétent d'un État membre habilité à ouvrir une procédure d'insolvabilité, à confirmer l'ouverture d'une telle procédure ou à prendre des décisions au cours d'une telle procédure.

Where the law of the Member State governing the effects of insolvency proceedings on the contracts referred to in Articles 8 and 10 provides that a contract can only be terminated or modified with the approval of the court opening insolvency proceedings but no insolvency proceedings have been opened in that Member State, the court which opened the insolvency proceedings shall have the competence to approve the termination or modification of these contracts".
Lorsque la législation de l’État membre régissant les effets de la procédure d’insolvabilité sur les contrats visés aux articles 8 et 10 dispose qu’un contrat ne peut être résilié ou modifié qu’avec l’approbation de la juridiction qui a ouvert la procédure d’insolvabilité mais qu’aucune procédure d’insolvabilité n’a été ouverte dans cet État membre, la juridiction qui a ouvert la procédure d’insolvabilité est compétente pour approuver la résiliation ou la modification de ces contrats».

1. In order to facilitate the coordination of main and secondary insolvency proceedings concerning the same debtor, a court before which a request to open insolvency proceedings is pending or which has opened such proceedings shall cooperate with any other court before which insolvency proceedings are pending or which has opened such proceedings to the extent such cooperation is not incompatible with the rules applicable to each of the proceedings.
1. Pour faciliter la coordination des procédures d’insolvabilité principale et secondaires concernant le même débiteur, une juridiction devant laquelle une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est pendante ou qui a ouvert une telle procédure coopère avec toute autre juridiction devant laquelle une procédure d’insolvabilité est pendante ou qui a ouvert une telle procédure, pour autant que cette coopération ne soit pas incompatible avec les règles applicables à chacune des procédures.