Similarly, when the relevant bodies of the pool are composed of persons representing different interests, it is more likely that licensing terms and conditions, including royalties, will be open and non-discriminatory and reflect the value of the licensed technology than when the pool is controlled by licensor representatives.
De même, lorsque les parties à l'accord sont composées de personnes représentant des intérêts différents, les conditions de concession de la licence, y compris les redevances, auront plus de chances d'être ouvertes et non discriminatoires et de refléter la valeur de la technologie concédée, que si l'accord est contrôlé par des représentants des donneurs.