Senator Angus: As an alternative to outlining certain criteria for suspicion on reasonable grounds, the opening of mail could be viewed for what it is, a search, and should accordingly be contingent upon the issuance of a search warrant which would ensure that the requirements of section 99 of the Customs Act are being met and, at the same time, that Charter rights of the senders and addressees are safeguarded.
Le sénateur Angus: Au lieu d'établir certains critères de motifs raisonnables de soupçonner, on pourrait considérer l'ouverture du courrier pour ce qu'elle est, une fouille, et donc, l'assujettir à l'émission d'un mandat de fouille de manière à ce que les dispositions de l'article 99 de la Loi sur les postes soient respectées tout en protégeant en même temps les droits des expéditeurs et des destinataires en vertu de la Charte.