Traduction de «opened a procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

open call for tenders | open procedure | open tendering procedure
procédure d'appel d'offres ouverte | procédure ouverte

judgment opening bankruptcy procedures
décision d'ouverture de la faillite

open tendering procedure [ open procedure ]
procédure d'appel d'offres ouvertes [ procédure ouverte ]

windowing [ opening a diamond | applying a window | polishing a window facet | opening of a window facet ]
ouverture d'une fenêtre [ ouverture d'un diamant ]

open a window [ open a diamond ]
ouvrir une fenêtre [ ouvrir un diamant ]

opening a clay pit
découverte

open a competition
ouvrir un concours

open a bottle
déboucher une bouteille | ouvrir une bouteille | faire sauter le bouchon d'une bouteille

execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues
respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture

procedure for opening, administering and using accounts
conditions d'ouverture, de fonctionnement et d'utilisation des comptes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Value-added tax on yachts: Commission opens infringement procedures against Cyprus, Greece and Malta // Brussels, 8 March 2018
Taxe sur la valeur ajoutée applicable aux yachts: la Commission lance des procédures d'infraction contre Chypre, la Grèce et Malte // Bruxelles, le 8 mars 2018

Defence procurement: Commission opens infringement procedures against 5 Member States // Brussels, 25 January 2018
Marchés publics de la défense: la Commission ouvre des procédures d'infraction à l'encontre de 5 États membres // Bruxelles, le 25 janvier 2018

‘international open communication procedures and standards’ means internationally accepted standards for communication procedures, such as standardised messaging formats and data representation, which are available on a fair, open and non-discriminatory basis to any interested party.
«procédures et normes de communication internationales ouvertes», des normes internationalement reconnues pour les procédures de communication, par exemple des formats de message et de représentation des données normalisés, à la disposition de toute partie intéressée sur une base équitable, ouverte et non discriminatoire.

In December 2016, the Commission opened infringement procedures against seven Member States for breach of EU type approval legislation.
En décembre 2016, la Commission a lancé des procédures d'infraction contre sept États membres pour violation de la législation communautaire en matière de réception par type.

Car emissions: Commission opens infringement procedure against Italy for breach of EU rules on car type approval // Brussels, 17 May 2017
Émissions des véhicules automobiles: La Commission ouvre une procédure d'infraction à l'encontre de l'Italie pour violation des règles de l'UE en matière d'homologation // Bruxelles, le 17 mai 2017

‘international open communication procedures and standards’ means internationally accepted standards for communication procedures, such as standardised messaging formats and data representation, which are available on a fair, open and non-discriminatory basis to any interested party;
«procédures et normes de communication internationales ouvertes», des normes internationalement reconnues pour les procédures de communication, par exemple des formats de message et de représentation des données normalisés, à la disposition de toute partie intéressée sur une base équitable, ouverte et non discriminatoire;

3. Articles 8(1) to (7), Articles 11 to 18, 19(2) and 21 to 27 shall not apply to new technical capacity to be allocated by means of open allocation procedures for new technical capacity, such as open season procedures, apart from capacity which remains unsold after it has been initially offered by means of such procedures..
3. L’article 8, paragraphes 1 à 7, les articles 11 à 18, l’article 19, paragraphe 2, et les articles 21 à 27 ne s’appliquent pas aux nouvelles capacités techniques à attribuer par des procédures ouvertes d’attribution de nouvelles capacités techniques telles que des procédures «open season», à l’exception des capacités invendues après avoir été initialement offertes au moyen de telles procédures.

By this action, the applicants seek the annulment of the ΕΜΑ decision of 31 January 2012, whereby the ΕΜΑ placed the applicants’ tender in second place in the open tendering procedure ΕΜΑ/2011/17/ICT, which related to its Lot 1, and the payment of compensation to the applicants for the loss of opportunity which first place in the open tendering procedure ΕΜΑ/2011/17/ICT would have brought.
Par le présent recours, les parties requérantes demandent l’annulation de la décision du 31 janvier 2012 de l’Agence qui a classé en deuxième position l’offre des requérantes dans le cadre de la procédure ouverte de passation de marché public no EMA/2011/17/ICT relative au lot I de cette procédure ainsi que la réparation du préjudice qu’elles ont subi du fait de la perte d’une chance d’être classées en première position dans le cadre de la procédure ouverte de passation de marché no EMA/2011/17/ICT.

At the same time, open procurement demands a pro-active competition policy to ensure that anti-competitive practices (i.e. state aids, cartels) do not undo the benefits that open procurement procedures can bring.
En même temps, l'ouverture des marchés publics requiert une politique de la concurrence pro-active de manière à garantir que les pratiques anticoncurrentielles (par exemple les aides d'État ou les ententes) n'annulent pas les avantages apportés par l'ouverture des marchés;

[149] There is an open infringement procedure concerning the openness to participation of certain return systems according to Article 7 of the Packaging Directive.
[149] Une procédure d'infraction est actuellement ouverte concernant l'ouverture à la participation à certains systèmes de reprise conformément à l'article 7 de la directive Emballages.