Vertaling van "opened formal anti-trust " (Engels → Frans) :

There are currently open infringement procedures against 20 Member States in relation to their non-transposition of the latest EU Anti-Money Laundering rules, 10 are at the stage of a letter of formal notice, 10 Member States have received a reasoned opinion by now (8 in last December, an additional 2 in March 2018).
Des procédures d'infraction sont actuellement ouvertes contre 20 États membres pour non-transposition des dernières règles de l'Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux: 10 sont au stade de la lettre de mise en demeure, tandis que 10 États membres ont à ce jour reçu un avis motivé (8 en décembre dernier et 2 autres en mars 2018).

In addition to infringement proceedings against a number of Member States that the Commission opened last July, on 23 November 2017, the Commission has opened new infringement proceedings and sent letters of formal notice to Belgium and Spain as the Commission has assessed that the notified measures did not represent a complete transposition of EU rules on the Anti-Money Laundering Directive in the national legal systems.
Outre les procédures d'infraction ouvertes par la Commission contre un certain nombre d'États membres en juillet, celle-ci a, le 23 novembre 2017, ouvert de nouvelles procédures d'infraction et envoyé des lettres de mise en demeure à la Belgique et à l'Espagne, estimant que les mesures notifiées ne constituaient pas une transposition complète des règles de la directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les ordres juridiques nationaux.

Brussels 5 August - The European Commission has opened formal anti-trust proceedings to investigate an alleged refusal by several luxury watch manufacturers to supply spare parts to independent repairers, in breach of EU competition rules.
Bruxelles, le 5 août – La Commission européenne a ouvert une procédure formelle en matière d'ententes et de positions dominantes afin d'enquêter sur le refus présumé de plusieurs fabricants de montres de luxe de fournir des pièces de rechange à des réparateurs indépendants, enfreignant en cela les règles de concurrence de l'UE.

The European Commission has opened an anti-trust investigation into suspected anti-competitive practices by several manufacturers of cement and related products in Austria, Belgium, the Czech Republic, France, Germany, Italy, Luxembourg, The Netherlands, Spain, and the UK.
La Commission européenne a ouvert une procédure concernant des soupçons de pratiques anticoncurrentielles de la part de plusieurs producteurs de ciments et de produits liés en Autriche, en Belgique, en République tchèque, en France, en Allemagne, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Espagne et au Royaume-Uni.

6. Calls urgently for information on beneficial ownership of companies, trusts and other institutions to be made publicly available in open-data formats in order to prevent anonymous shell companies and comparable legal entities from being used to launder money, finance illegal or terrorist activities, conceal the identity of corrupt and criminal individuals, and hide the theft of public funds and profits from illegal traffic and illegal tax evasion; believes, furthermore, that all countries should at minimum adopt and fully implement the Financial Action Task Force’s (FAFT) anti-money laundering recommendations;
6. demande instamment que les informations sur la propriété effective des sociétés, de fiducies et d'autres institutions soient rendues publiques dans des formats ouverts, afin d'empêcher que des sociétés écrans anonymes et des entités juridiques comparables ne soient utilisées pour blanchir des capitaux, financer des activités illégales ou terroristes, dissimuler l'identité de personnes corrompues ou criminelles et occulter le détournement de fonds publics et les profits tirés de trafics illicites ou de la fraude fiscale; estime par ailleurs que tous les pays devraient, au minimum, faire leur et mettre intégralement en œuvre les recommandations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux du Groupe d'action financière (GAFI);

The Commission should facilitate the sharing of good practice in formal education, including teaching materials, anti-bullying and anti-discrimination policies, among Member States through the non-binding open method of coordination;
la Commission devrait faciliter les échanges de bonnes pratiques entre les États membres en matière d'apprentissage formel, y compris pour ce qui concerne les supports d'enseignement et les politiques de lutte contre le harcèlement et la discrimination, par le biais de la méthode ouverte de coordination non contraignante;

(ii) The Commission should facilitate the sharing of good practice in formal education, including teaching materials, anti-bullying and anti-discrimination policies, among Member States through the open method of coordination,
ii) la Commission devrait faciliter les échanges de bonnes pratiques entre les États membres en matière d'apprentissage formel, y compris pour ce qui concerne les supports d'enseignement et les politiques de lutte contre le harcèlement et la discrimination, par le biais de la méthode ouverte de coordination;

Brussels,15 July - The European Commission has opened formal anti-trust proceedings to investigate whether CEZ a.s., the incumbent electricity producer in the Czech Republic, may have abused its dominant position on the Czech electricity market, in particular by hindering the entry of competitors, in breach of EU antitrust rules (Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union).
Bruxelles, le 15 juillet – La Commission européenne a ouvert une procédure formelle en matière d'ententes et de position dominante afin d'examiner si CEZ a.s., opérateur historique du secteur de l’électricité en République tchèque, aurait pu abuser de sa position dominante sur le marché tchèque de l'électricité, en particulier en faisant obstacle à l'entrée de concurrents, en infraction aux règles de l'UE en matière d'ententes et de position dominante (article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).