Traduction de «opened an anti-trust » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]
société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

open-end mutual fund | mutual fund | unit trust | open-end investment company | open-end investment trust | open-end investment fund
organisme de placement collectif en valeurs mobilières | OPCVM | fonds d'investissement | société d'investissement à capital variable | SICAV | fonds commun de placement | FCP

antitrust laws | anti-trust laws | antitrust | anti-trust
lois antitrust

anti-trust legislation
législation antitrust

open-end investment trust
fonds de placement ouvert

anti-trust law | law on cartels
loi sur les ententes

anti-trust law
loi anti-trust

Anti-Trust Bulletin
Anti-Trust Bulletin

anti-trust suit
action de violation de la législation antitrust

Anti-trust Commission
Tribunal de Défense de la Concurrence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission also notes that nurturing competition between commercially-driven exchanges will also call for vigilance on the part of anti-trust authorities to curb any anti-competitive control over access to proprietary trading networks.
La Commission tient également à souligner que le renforcement de la concurrence entre bourses à finalité commerciale exigera aussi un surcroît de vigilance de la part des autorités de concurrence, qui devront parer à d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles consistant à s'assurer le contrôle de l'accès à des réseaux de négociation propriétaires.

As is explained in detail in the Staff Working Document and its annexes, there are organisational sporting rules that – based on their legitimate objectives – are likely not to breach the anti-trust provisions of the EC Treaty, provided that their anti-competitive effects, if any, are inherent and proportionate to the objectives pursued.
Tel qu'expliqué en détail dans le document de travail des services de la Commission et ses annexes, il est possible que certaines règles relevant de l'organisation du sport ne constituent pas – eu égard à leurs objectifs légitimes – une violation des dispositions du traité interdisant les ententes, sous réserve que leur incidence négative sur la concurrence, le cas échéant, soit inhérente et proportionnée aux objectifs poursuivis.

The Commission is determined to inject more openness and more trust into taxation.
La Commission est déterminée à insuffler une plus grande ouverture et davantage confiance dans le domaine de la fiscalité.

The European Commission has opened an anti-trust investigation into suspected anti-competitive practices by several manufacturers of cement and related products in Austria, Belgium, the Czech Republic, France, Germany, Italy, Luxembourg, The Netherlands, Spain, and the UK.
La Commission européenne a ouvert une procédure concernant des soupçons de pratiques anticoncurrentielles de la part de plusieurs producteurs de ciments et de produits liés en Autriche, en Belgique, en République tchèque, en France, en Allemagne, en Italie, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Espagne et au Royaume-Uni.

Brussels 5 August - The European Commission has opened formal anti-trust proceedings to investigate an alleged refusal by several luxury watch manufacturers to supply spare parts to independent repairers, in breach of EU competition rules.
Bruxelles, le 5 août – La Commission européenne a ouvert une procédure formelle en matière d'ententes et de positions dominantes afin d'enquêter sur le refus présumé de plusieurs fabricants de montres de luxe de fournir des pièces de rechange à des réparateurs indépendants, enfreignant en cela les règles de concurrence de l'UE.

The European Commission has opened anti-trust proceedings against a number of cement manufacturers for suspected breaches of EU rules banning restrictive business practices (Article 101 of the TFEU).
La Commission européenne a ouvert une procédure en matière d’entente contre plusieurs cimentiers soupçonnés d’avoir enfreint les règles de l’UE interdisant les pratiques commerciales restrictives (article 101 du TFUE).

The uniform interpretation and application of the principle of legal professional privilege at European Union level are essential in order that inspections by the Commission in anti-trust proceedings may be carried out under conditions in which the undertakings concerned are treated equally.
En effet, l’interprétation et l’application uniformes du principe de la confidentialité des communications entre avocats et clients au niveau de l’Union sont indispensables afin que les vérifications effectuées par la Commission dans le cadre de procédures en matière d’ententes puissent se dérouler dans des conditions d’égalité de traitement pour les entreprises concernées.

The uniform interpretation and application of the principle of legal professional privilege at European Union level are essential in order that inspections by the Commission in anti-trust proceedings may be carried out in conditions in which the undertakings concerned are treated equally.
L'interprétation et l’application uniformes du principe de la confidentialité des communications entre avocats et clients au niveau de l’Union sont indispensables afin que les vérifications effectuées par la Commission dans le cadre de procédures en matière d’ententes puissent se dérouler dans des conditions d’égalité de traitement pour les entreprises concernées.

Brussels,15 July - The European Commission has opened formal anti-trust proceedings to investigate whether CEZ a.s., the incumbent electricity producer in the Czech Republic, may have abused its dominant position on the Czech electricity market, in particular by hindering the entry of competitors, in breach of EU antitrust rules (Article 102 of the Treaty on the Functioning of the European Union).
Bruxelles, le 15 juillet – La Commission européenne a ouvert une procédure formelle en matière d'ententes et de position dominante afin d'examiner si CEZ a.s., opérateur historique du secteur de l’électricité en République tchèque, aurait pu abuser de sa position dominante sur le marché tchèque de l'électricité, en particulier en faisant obstacle à l'entrée de concurrents, en infraction aux règles de l'UE en matière d'ententes et de position dominante (article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).

To the extent the difference is due to competition, we either open the borders or we create competition within the country through an anti-trust policy.
Dans la mesure où la différence est attribuable à la concurrence, nous pouvons soit ouvrir les frontières soit créer la concurrence au sein d'un pays au moyen d'une politique antitrust.