Traduction de «opened formal antitrust » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

formal opening sitting [ formal opening meeting ]
séance d'ouverture solennelle [ séance solennelle d'ouverture ]

formally opened
inauguré

Open-Ended Formal Working Group on Personnel Questions
Groupe de travail officiel à composition non limitée sur les questions relatives au personnel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission opened formal antitrust proceedings in June 2016 into AB InBev's practices affecting the Belgian beer market.
La Commission a ouvert une procédure formelle d'examen en juin 2016 afin d'examiner les pratiques d'AB InBev liées au marché belge de la bière.

Following a complaint by Orlen, the Commission carried out inspections at the premises of Lietuvos geležinkeliai in 2011 and opened formal antitrust proceedings in March 2013.
À la suite d'une plainte déposée par Orlen, la Commission a procédé à des inspections dans les locaux de Lietuvos geležinkeliai en 2011 et a ouvert une procédure formelle d'examen en mars 2013.

The Commission opened formal antitrust proceedings in April 2011.
La Commission a ouvert une procédure formelle d'examen en avril 2011.

The Commission opened formal antitrust proceedings on its own initiative to investigate the practice of publishing General Rate Increase announcements in November 2013.
La Commission a, de sa propre initiative, ouvert une procédure formelle afin d’examiner la pratique consistant à publier des annonces d’augmentation générale des taux en novembre 2013.

The Commission opened formal antitrust proceedings to investigate contractual clauses in agreements licensing its film output for pay-TV between Sky UK and major film studios in January 2014.
La Commission a ouvert une procédure formelle d’examen afin d’examiner les clauses contractuelles des accords de cession sous licence de production cinématographique en tant que contenu télévisuel payant conclus entre Sky UK et de grands studios de cinéma en janvier 2014.

The European Commission has opened formal antitrust proceedings against several container liner shipping companies to investigate whether they engaged in concerted practices, in breach of EU antitrust rules.
La Commission européenne a ouvert une procédure formelle contre plusieurs compagnies de transport maritime régulier par conteneurs afin d’examiner si celles-ci s'étaient livrées à des pratiques concertées, en violation des règles de concurrence de l’UE.

The European Commission has opened formal antitrust proceedings against the Lithuanian railway incumbent AB Lietuvos geležinkeliai ("LG") to investigate whether it limited competition on the rail markets in Lithuania and Latvia by removing a railway track, in breach of EU antitrust rules that prohibit the abuse of dominant market positions.
La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen contre l’opérateur ferroviaire historique lituanien AB Lietuvos geležinkeliai («LG») afin de vérifier si, en supprimant une voie de chemin de fer, ce dernier a restreint la concurrence sur les marchés ferroviaires lituanien et letton en violation des règles de l’UE en matière d’abus de position dominante.

The European Commission has opened formal antitrust proceedings to investigate whether the German railway incumbent Deutsche Bahn AG and several of its subsidiaries operate an anticompetitive pricing system for traction current in Germany, in breach of EU antitrust rules.
La Commission européenne a ouvert une procédure formelle afin de déterminer si l’opérateur ferroviaire historique allemand, Deutsche Bahn AG, et plusieurs de ses filiales appliquent un système anticoncurrentiel de fixation des prix pour le courant de traction en Allemagne, en violation des règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante.

Brussels, 18 January 2012 - The European Commission has opened formal antitrust proceedings to investigate whether the French companies SAUR, Suez Environnement/Lyonnaise des Eaux and Veolia, together with their trade association Fédération Professionnelle des Entreprises de l'Eau ("FP2E"), have coordinated their behaviour on French water and waste water markets, in breach of EU antitrust rules.
Bruxelles, le 18 janvier 2012 — La Commission européenne a ouvert une procédure formelle en matière d’ententes et d’abus de position dominante afin d’enquêter sur les entreprises françaises SAUR, Suez Environnement/Lyonnaise des Eaux et Veolia et de déterminer si celles-ci, en accord avec la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (FP2E), ont coordonné leur comportement sur les marchés français de l’eau et des eaux usées, en violation des règles de l’UE sur les ententes.

Brussels, 06 December 2011 - The European Commission has opened formal antitrust proceedings to investigate whether international publishers Hachette Livre (Lagardère Publishing, France), Harper Collins (News Corp., USA), Simon Schuster (CBS Corp., USA), Penguin (Pearson Group, United Kingdom) and Verlagsgruppe Georg von Holzbrinck (owner of inter alia Macmillan, Germany) have, possibly with the help of Apple, engaged in anti-competitive practices affecting the sale of e-books in the European Economic Area (EEA) , in breach of EU antitrust rules.
Bruxelles, le 6 décembre 2011 – La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen afin de déterminer si les éditeurs internationaux Hachette Livre (Lagardère Publishing, France), Harper Collins (News Corp., États-Unis), Simon Schuster (CBS Corp., États-Unis), Penguin (Pearson Group, Royaume-Uni) et Verlagsgruppe Georg von Holzbrinck (qui détient notamment Macmillan, Allemagne) se sont livrés, probablement avec l'aide de Apple, à des pratiques anticoncurrentielles affectant la vente de livres électroniques dans l'Espace économique européen (EEE) et ont, de ce fait, enfreint les règles de concurrence de l'UE.