Traduction de «opening proceedings against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

to commence proceedings against someone | to institute a suit against someone | to institute proceedings against someone
intenter une poursuite à quelqu'un

to commence proceedings against someone | to proceed against someone
intenter une poursuite à quelqu'un | poursuivre quelqu'un

The Proceedings against the Crown Act [ An Act respecting Proceedings against the Crown ]
The Proceedings against the Crown Act [ An Act respecting Proceedings against the Crown ]

to bring an action against someone | to sue someone to institute proceedings against someone
intenter une action à quelqu'un

Young Persons Summary Proceedings Act [ An Act Providing for Summary Proceedings Against Young Persons ]
Young Persons Summary Proceedings Act [ An Act Providing for Summary Proceedings Against Young Persons ]

Crown Proceedings Act [ An Act Respecting Proceedings Against the Crown ]
Crown Proceedings Act [ An Act Respecting Proceedings Against the Crown ]

proceeding by or against X
procédure engagée par ou contre X, procédure volontaire ou involontaire

legal proceedings (to institute - against s.o)
assigner qn en justice

legal proceedings (to bring - against s.o)
assigner qn en justice

proceedings in open court
publicité des débats judiciaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 24 July 2012, the Commission opened proceedings against the generic companies that concluded the agreements concerned with Lundbeck and issued a Statement of Objections to Lundbeck and to those generic companies.
Le 24 juillet 2012, la Commission a ouvert une procédure contre les fabricants de génériques ayant conclu les accords en cause avec Lundbeck et a adressé une communication des griefs à cette dernière ainsi qu’aux fabricants de génériques.

The Commission had also opened proceedings against Crédit Agricole, HSBC and JPMorgan in March 2013 for suspected participation in a euro interest rate derivatives cartel.
Une procédure avait également été ouverte, en mars 2013, à l'encontre du Crédit Agricole, de HSBC et de JP Morgan, soupçonnés de participation à une entente sur les produits dérivés de taux d’intérêt en euros.

The European Commission has opened proceedings against Microsoft in order to investigate whether the company has failed to comply with its 2009 commitments to offer users a choice screen enabling them to easily choose their preferred web browser.
La Commission européenne a ouvert une procédure à l'encontre de Microsoft en vue de déterminer si l'entreprise a failli à son engagement de 2009 consistant à proposer aux utilisateurs un écran multi-choix leur permettant de sélectionner facilement le navigateur web qu’ils souhaitent.

On 30 January 2012, the Commission has opened proceedings against Samsung (see IP/12/89) in order to investigate whether Samsung has failed to honour a FRAND commitment in licensing negotiations, including by seeking injunctive relief before the courts of certain Member States in relation to standard essential patents.
Le 30 janvier 2012, la Commission a ouvert une procédure à l’encontre de Samsung (voir IP/12/89) en vue de déterminer si elle avait manqué à un engagement FRAND dans le cadre de négociations relatives à l’octroi de licences, notamment par le dépôt d’une demande de mesures de redressement par voie d’injonction auprès des juridictions de certains États membres concernant des brevets essentiels liés à des normes.

After investigating the complaint, the Commission may either issue a formal notice opening proceedings against the Member State in question, or close the case definitively.
À l’issue de l’instruction de la plainte, la Commission peut, soit adresser une mise en demeure qui ouvre la procédure d’infraction à l’encontre de l’État membre incriminé, soit classer le dossier d’infraction sans suite.

After investigating the complaint, Commission officials may ask the College of Commissioners either to issue a formal notice opening proceedings against the Member State in question, or to close the case definitively.
A l'issue de l'instruction de la plainte, les services de la Commission peuvent soumettre à la décision du collège des commissaires soit une proposition de mise en demeure qui ouvre la procédure d'infraction à l'encontre de l'Etat membre incriminé, soit une proposition de classement sans suite.

Commission opens proceedings against aid to Korn Fahrzeuge und Technik GmbH, Gera (Thüringen)
La Commission ouvre une procédure contre une aide accordée à Korn Fahrzeuge et Technik GmbH, de Gera (Thuringe)

On 13 November 2001, the Conseil supérieur de l'audiovisuel (broadcasting standards council) opened proceedings against nine channels for not complying with the broadcasting quotas for 2000: AB 1, Action, Canal Jimmy, Ciné Cinémas 1, Ciné Cinémas 2, Ciné Cinémas 3, Cinéstar 2, Mangas and 13ème Rue.
Le 13 novembre 2001,le Conseil supérieur de l'audiovisuel a engagé à l'encontre de 9 chaînes des procédures de sanction, pour non respect des quotas de diffusion d'oeuvres pour l'exercice 2000. il s'agit de AB 1, Action, Canal Jimmy, Ciné Cinémas 1, Ciné Cinémas 2, Ciné Cinémas 3, Cinéstar 2 Mangas et 13ème Rue.

The Commission has decided to open proceedings against a number of Member States which maintain exclusive import and export rights for electricity and gas.
La Commission a décidé d'engager des procédures contre un certain nombre d'Etats membres qui maintiennent des droits exclusifs d'importation et d'exportation de gaz et d'électricité.

The Commission has decided to open proceedings against planned aid - notified by the German Government - for the firm Textilwerke Deggendorf in respect of investments in connection with the takeover of Pietsch, a curtain manufacturer.
La Commission a décidé d'ouvrir une procédure à l'encontre d'une proposition d'aide notifiée par le gouvernement allemand visant à aider l'entreprise Textilwerke Deggendorf située à Deggendorf à réaliser des investissements dans le cadre de la reprise du producteur de rideaux en textile Pietsch.