Vertaling van "crown proceedings act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Crown Proceedings Act [ An Act Respecting Proceedings Against the Crown ]
Crown Proceedings Act [ An Act Respecting Proceedings Against the Crown ]

Crown Proceeding Act
Crown Proceeding Act

Crown Liability and Proceedings Act [ Crown Liability Act ]
Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif [ Loi sur la responsabilité de l'État ]

to act contrary to regulations; to proceed contrary to regulations; to act against regulations
agir contrairement au règlement; agir contrairement aux prescriptions

Federal Act of 20 June 2003 on the Use of DNA Profiles in Criminal Proceedings and for the Identification of Unknown and Missing Persons | DNA Profiling Act [ DNAPA ]
Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans le cadre d'une procédure pénale et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues | Loi sur les profils d'ADN

act that could give rise to criminal court proceedings
acte passible de poursuites judiciaires répressives

proceedings for failure to act
recours en carence

Federal Act of 1 October 2010 on the Coordination of Asylum and Extradition Proceedings
Loi fédérale du 1er octobre 2010 sur la coordination entre la procédure d'asile et la procédure d'extradition

capacity to act | capacity to participate in the proceedings | capacity to take legal action
capacité d'ester en justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to section 34Footnote of the Crown Liability and Proceedings ActFootnote , is pleased hereby to revoke the Crown Liability (Provincial Court) Regulations, C.R.C., c. 447, and to make the annexed Regulations prescribing the rules of practice and procedure in respect of proceedings taken in provincial courts under Part II of the Crown Liability and Proceedings Act, in substitution therefor, effective on the day on which An Act to amend the Federal Court Act, the Crown Liability Act, the Supreme Court Act and other Acts in consequence thereof, being chapter 8 of the Statutes of Canada, 1990, comes into force.
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’article 34Note de bas de page de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratifNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur la responsabilité de la Couronne (Cour provinciale), C.R.C., ch. 447, et de prendre en remplacement le Règlement prescrivant les règles de pratique et de procédure applicables aux poursuites intentées devant les tribunaux provinciaux sous le régime de la Partie II de la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, ci-après, lequel entrera en vigueur le même jour que la Loi modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la responsabilité de l’État, la Loi sur la Cour suprême et d’autres lois en conséquence (L.C. 1990, ch. 8).

Further, the provisions in Bill C-469, related to proceedings against the federal Crown, are consistent with the Crown Liability and Proceedings Act, chapter C-5, section 33.
En outre, les dispositions du projet de loi C-469 relatives aux procédures entamées contre la Couronne fédérale sont conformes à celles de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, chapitre C-5, article 33.

While the Crown Liability and Proceedings Act establishes a general process for settling civil judgments, Bill C-469 would establish a new mechanism for creating civil liability judgments, thereby expanding the objects and purposes of the royal recommendation that accompanied the Crown Liability and Proceedings Act.
La Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif établit la procédure générale concernant les jugements rendus à la suite de poursuites civiles, et le projet de loi C-469 établirait un nouveau mécanisme concernant les jugements sur les responsabilités civiles. Ces pouvoirs dépasseraient l'objet de la recommandation royale qui avait accompagné la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif.

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That no later than five minutes before the expiry of the time for consideration of Government Orders on Thursday, February 3, 1994, any business then under consideration shall be interrupted and all questions necessary for disposal of the motion of the Minister of Human Resources Development, regarding a review of social programs (Government Business, Number 4) shall be put, forthwith and successively, without further debate or amendment; That, no later than fifteen minutes before the expiry of the time for consideration of Government Orders on Tuesday, February 8, 1994, any business then under consideration shall be interrupted and all questions necessary for disposal of the second reading stages of Bill C-2, An Act to amend the Department of National Revenue Act and to amend certain other Acts in consequence thereof, Bill C-3, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, and Bill C-4, An Act to amend the Crown Liability and Proceedings Act, shall be put, forthwith and successively, without further debate or amendment; That, no later than five minutes before the expiry of the time for consideration of Government Orders on Monday, February 7, 1994, any business then under consideration shall be interrupted and all questions necessary for disposal of a motion of the Leader of the Government in the House of Commons, regarding amendments to the Standing Orders and other related matters, notice of which was given on February 2, 1994, shall be put, forthwith and successively, without further debate or amendment; and That any divisions requested on any of the aforementioned business shall be deferred until 6:00 p.m. on Tuesday, February 8, 1994.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que, au plus tard cinq minutes avant la fin de la période prévue pour l'étude des ordres émanant du gouvernement le jeudi 3 février 1994, toute affaire à l'étude soit interrompue et que toute question nécessaire pour disposer de la motion du ministre du Développement des ressources humaines concernant un examen des programmes sociaux (affaires émanant du gouvernement, numéro 4) soit mise aux voix sur-le-champ et successivement, sans plus ample débat ni amendement; Que, au plus tard quinze minutes avant la fin de la période prévue pour l'étude des ordres émanant du gouvernement le mardi 8 février 1994, toute affaire à l'étude soit interrompue et que toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture des projets de loi C-2, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu national et d'autres lois en conséquence, C-3, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé, et C-4, Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, soit mise aux voix sur-le-champ et successivement, sans plus ample débat ni amendement; Que, au plus tard cinq minutes avant la fin de la période prévue pour l'étude des ordres émanant du gouvernement le lundi 7 février 1994, toute affaire à l'étude soit interrompue et que toute question nécessaire pour disposer de la motion du leader du gouvernement à la Chambre des communes concernant le Règlement et autres questions connexes, dont avis a été donné le 2 février 1994, soit mise aux voix sur-le-champ et successivement, sans plus ample débat ni amendement; Que tout vote par appel nominal demandé sur les affaires susmentionnées soit reporté à 18h00 le mardi 8 février 1994.

Liabilities for crown owned docks, canals or harbours are not imposed by the Canada Shipping Act, but arise from section 3(b) of the Crown Liability and Proceedings Act, which states: “The Crown is liable in tort for the damages for which, if it were a private person of full age and capacity, it would be liable in respect of a breach of duty attaching to the ownership, occupation, possession or control of property ”.
La responsabilité pour les quais, les canaux ou les ports appartenant à la Couronne n'est pas établie par la Loi sur la marine marchande du Canada, mais découle du paragraphe 3(b) de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, qui précise: «En matière de responsabilité civile délictuelle, l'État est assimilé à une personne physique, majeure et capable, pour les manquements aux obligations liées à la propriété, à l'occupation, à la possession ou à la garde de biens».