So far no cases of export of radioactive waste to unscrupulous operators in third countries came to light, however, it would have been embarrassing to refrain from initiating any prosecution because of the lack of the appropriate Community legal instruments".
Jusqu'à présent, nous n'avons eu connaissance d'aucun cas d'exportation de déchets radioactifs à destination d'opérateurs peu scrupuleux dans des pays tiers, mais si un tel cas s'était présenté, il aurait été embarrassant de ne pouvoir engager des poursuites en raison de l'absence d'instruments juridiques communautaires appropriés".