On Clause 3, Charles Hubbard moved, That Bill C-26, in Clause 3, be amended by replacing line 39 on page 7 with the following: " until the expiry of 120 days, or 30 days if the service referred to in that subsection has been in operation for less than one year, after the notice is" After debate, the question being put on the amendment, it was agreed to.
Article 3, Charles Hubbard propose, Que le projet de loi C-26, à l'article 3, soit modifié par substitution, aux lignes 40 et 41, page 7, de ce qui suit : « avant l'expiration soit des cent vingt jours ou, dans le cas où le service visé à ces paragraphes est offert depuis moins d'un an, des trente jours suivant la signification de l'avis, soit du délai inférieur » Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.