Vertaling van "operating grants shall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant
subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement

grant for groupings of municipalities | intercommunal general operating grant
DGF intercommunale | dotation globale de fonctionnement intercommunale

Operating Grants Committee [ Operating Grants Selection Committee ]
Comité de sélection pour les subventions de fonctionnement

School Councils and School Boards Operation Grants Regulation [ School Council Operation Grants Regulations ]
Règlement sur les subventions pour le fonctionnement des conseils et des commissions scolaires [ Règlement sur les subventions pour le fonctionnement des conseils scolaires ]

Proclamation Declaring that the Government Corporations Operation Act Shall Cease to be Applicable to the Canada Lands Company Limited Effective August 16, 1995
Proclamation soustrayant l'application de la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public à la Société immobilière du Canada limitée à compter du 16 août 1995

overall operating grant
donation globale de fonctionnement

operating grant
subvention de fonctionnement

operating grant | operating subsidy
subvention d'exploitation | subvention de fonctionnement

maintenance and operating grant
subvention d'entretien et de fonctionnement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Operating grants shall support certain operational and administrative costs of non-profit making entities which pursue an aim of general Union interest, are primarily active in the field of environment or climate action and are involved in the development, implementation and enforcement of Union policy and legislation.
1. Des subventions de fonctionnement sont octroyées pour financer certains coûts opérationnels et administratifs des entités à but non lucratif qui poursuivent un objectif d'intérêt général pour l'Union, qui sont principalement actives dans le domaine de l'environnement ou de l'action pour le climat et qui participent à l'élaboration, à la mise en œuvre et au contrôle de l'application de la politique et de la législation de l'Union.

3. Operating grants shall be granted only to finance the operating costs and expenses of the beneficiaries including the running of their secretariats and the remuneration of their employees.
3. Les subventions de fonctionnement sont uniquement octroyées pour couvrir les frais et les dépenses de fonctionnement des bénéficiaires, y compris la gestion de leurs secrétariats et la rémunération de leurs employés.

In the event of renewal, the operating grants shall not be decreased automatically.
Celles-ci ne sont pas automatiquement réduites en cas de renouvellement.

The beneficiary of an operating grant shall keep available for the Commission all the supporting documents, including the audited financial statement, regarding expenditure incurred during the grant year, for a period of five years following the last payment.
Le bénéficiaire d'une subvention de fonctionnement garde à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées au cours de l'année pour laquelle celle-ci a été accordée, notamment l'état vérifié des comptes, pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement.

The beneficiary of an operating grant shall keep available for the Commission all the supporting documents, including the audited financial statement, regarding expenditure incurred during the grant year, for a period of five years following the last payment.
Le bénéficiaire d'une subvention de fonctionnement garde à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées au cours de l'année pour laquelle celle-ci a été accordée, notamment les états financiers vérifiés, pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement.

9.1. The beneficiary of an operating grant shall keep available for the Commission all the supporting documents, including the audited financial statement, regarding expenditure incurred during the grant year, for a period of five years following the last payment.
9.1. Le bénéficiaire d'une subvention de fonctionnement garde à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées au cours de l'année pour laquelle ladite subvention a été accordée, notamment l'état vérifié des comptes, pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement.