Vertaling van "operation grant must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

operating grant | operating subsidy | operational subsidy | operation grant
subvention de fonctionnement | subvention d'exploitation | aide au fonctionnement | subvention au fonctionnement

grant for groupings of municipalities | intercommunal general operating grant
DGF intercommunale | dotation globale de fonctionnement intercommunale

School Councils and School Boards Operation Grants Regulation [ School Council Operation Grants Regulations ]
Règlement sur les subventions pour le fonctionnement des conseils et des commissions scolaires [ Règlement sur les subventions pour le fonctionnement des conseils scolaires ]

Operating Grants Committee [ Operating Grants Selection Committee ]
Comité de sélection pour les subventions de fonctionnement

operating grant
subvention de fonctionnement

overall operating grant
donation globale de fonctionnement

operating grant [ operating subsidy ]
subvention d'exploitation

operating grant | operating subsidy
subvention d'exploitation | subvention de fonctionnement

maintenance and operating grant
subvention d'entretien et de fonctionnement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission is assisted by a committee and must adopt most of the implementation measures in accordance with the management procedure. This includes selection decisions related to operating grants, multi-annual twinning agreements and high-profile events.
La Commission est assistée par un comité et doit adopter la plupart des mesures d’exécution conformément à la procédure de gestion, notamment les décisions de sélection concernant les subventions de fonctionnement, les accords de jumelage pluriannuels et les événements à haute visibilité.

The beneficiary of an operation grant must keep available for the Commission all the supporting documents, including the audited financial statement, regarding expenditure incurred during the grant year for a period of five years following the last payment.
Le bénéficiaire d'une subvention de fonctionnement doit garder à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées au cours de l'année pour laquelle cette subvention a été accordée, notamment l'état vérifié des comptes, pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement.

6.1 The beneficiary of an operating grant must keep available for the Commission all the supporting documents, in particular the audited financial statement, regarding expenditure incurred during the grant year for a period of five years following the last payment.
6.1. Le bénéficiaire d'une subvention de fonctionnement garde à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées au cours de l'année pour laquelle celle-ci a été accordée, notamment l'état vérifié des comptes, pendant une période de cinq ans à compter du paiement final.

3. Applications for operating grants must contain all necessary information, to enable the Commission to select beneficiaries, on:
3. Les demandes de subventions communautaires de fonctionnement doivent contenir toutes les informations nécessaires, de façon à permettre à la Commission de sélectionner les bénéficiaires au regard de:

6. 1 The beneficiary of an operating grant must keep available for the Commission all the supporting documents, including the audited financial statement, regarding expenditure incurred during the grant year for a period of five years following the last payment.
6. 1 Le bénéficiaire d'une subvention de fonctionnement garde à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées au cours de l'année pour laquelle celle-ci a été accordée, notamment l'état vérifié des comptes, pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement.

6. 1 The beneficiary of an operating grant must keep available for the Commission all the supporting documents, in particular the audited financial statement, regarding expenditure incurred during the grant year for a period of five years following the last payment.
6. 1 Le bénéficiaire d'une subvention de fonctionnement garde à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées au cours de l'année pour laquelle celle-ci a été accordée, notamment l'état vérifié des comptes, pendant une période de cinq ans à compter du paiement final.

2a. Applications for operating grants must contain all necessary information, to enable the Commission to select beneficiaries, on:
2 bis. Les demandes de subventions communautaires de fonctionnement doivent contenir toutes les informations nécessaires, de façon à permettre à la Commission de sélectionner les bénéficiaires en ce qui concerne:

To be eligible for an operating grant, a body must satisfy the requirements of the Annex and have the following characteristics:
Pour pouvoir bénéficier d'une subvention de fonctionnement, un organisme doit satisfaire aux exigences énoncées à l'annexe et présenter les caractéristiques suivantes:

This is, however, regulated by the Vademecum on Grant Management under 1.2 General terms and conditions applicable to European Community operating grant agreements (Part B on Financial Provisions, Article 7 - Eligible costs): "To be considered eligible, costs must - .- have actually been incurred, be recorded in the beneficiary's accounts and tax documents, and be identifiable and controllable".
Le point 1.2 du vade-mecum sur la gestion des subventions, intitulé Conditions générales applicables aux subventions au fonctionnement des Communautés européennes (Partie B, relative aux dispositions financières, article 7 - Coûts éligibles) prévoit toutefois des règles à ce sujet: "Sont considéré comme éligibles les coûts répondant aux critères suivants: .avoir été effectivement encourus, être enregistrés dans la comptabilité ou dans les documents fiscaux du bénéficiaire et être identifiables et contrôlables".