One of the envisaged solutions would be to assess such cases according to the same timetable as merger operations (that is a favourable response within the month which follows notification for "no-problem" cases and a second phase, of four months, for problematic operations.) The principal objective of these changes, according to Mr. Karel Van Miert, is to maintain and improve a pragmatic concept which gives legal security to companies but which, operational since 1990, must moreover adapt itself to the realities of the Single Market which has evolved since 1993.
Une des solutions envisageables serait de traiter ces cas selon les mêmes délais que les cas de fusions ( à savoir une réponse favorable dans le mois qui suit la notification pour les cas non litigieux et une deuxième phase, de quatre mois pour les cas "à problèmes"). L'objectif majeur de ces correctifs, selon M. Karel Van Miert, est de maintenir et d'améliorer un concept pragmatique qui donne une sécurité juridique aux entreprises mais qui - opérationnel depuis 1990 - doit davantage s'adapter aux réalités du grand marché européen tel qu'il a évolué depuis 1993.