Vertaling van "operations at zweibrücken airport until " (Engels → Frans) :

In any event, it was asserted that because of the small scale of the operations at Zweibrücken Airport until 2006 (there were never more than 30 000 passengers per year until 2006), any public funding did not distort or threaten to distort competition and had no effect on trade between Member States.
En tout état de cause, elles ont affirmé qu'en raison de l'échelle réduite des activités à l'aéroport de Zweibrücken jusqu'en 2006 (il n'y a jamais eu plus de 30 000 passagers par an jusqu'en 2006), les financements publics ne faussaient pas ou ne menaçaient pas de fausser la concurrence et n'avaient aucun effet sur les échanges entre les États membres.

By letter dated 22 February 2012, the Commission informed Germany that it had decided to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty (‘the opening decision’) in respect of the public funding of the operator of Zweibrücken Airport and incentives in favour of airlines using the airport.
Par lettre du 22 février 2012, la Commission a informé l'Allemagne qu'elle avait décidé de lancer la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité (la «décision d'ouverture») concernant le financement public de l'opérateur de l'aéroport de Zweibrücken et des mesures d'incitation en faveur des compagnies aériennes qui utilisent l'aéroport.

Likewise, the Commission finds that the operation of Zweibrücken Airport does not constitute a genuine service of general economic interest.
De même, la Commission estime que l'exploitation de l'aéroport de Zweibrücken ne constitue pas un véritable service d'intérêt économique général.

As regards, first, the question of whether the operation of Zweibrücken Airport constitutes a genuine SGEI, the Commission recalls that for an activity to constitute an SGEI, that activity should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities, and that the objective of general interest which is pursued cannot simply be that of development of certain economic activities or economic areas as provided for in Article 107(3)(c) of the Treaty (73).
Concernant, premièrement, la question de savoir si l'exploitation de l'aéroport de Zweibrücken constitue un véritable SIEG, la Commission rappelle que pour qu'une activité constitue un SIEG, celle-ci doit démontrer des caractéristiques spéciales par rapport aux activités économiques ordinaires, et que l'objectif d'intérêt général qui est poursuivi ne peut pas simplement être le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques tel que prévu à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité (73).

To the extent that Germany considers that the operation of Zweibrücken Airport amounts to an SGEI, it has therefore made a manifest error in the definition of the SGEI (77).
Dans la mesure où l'Allemagne estime que l'exploitation de l'aéroport de Zweibrücken constitue un SIEG, elle a donc fait une erreur manifeste dans la définition du SIEG (77).

According to the Commission's 2014 Aviation Guidelines public funding is allowed to cover the operating losses of smaller regional airports until 2024 under certain conditions.
Selon les lignes directrices de 2014 concernant l'aviation de la Commission, le financement public est autorisé pour couvrir les pertes d'exploitation des petits aéroports régionaux à certaines conditions jusqu'en 2024.

Between 2006 and December 2013, FRONTEX coordinated 209 Joint Return Operations (JROs) returning 10 855 people.[11] Since 2007, FRONTEX has provided standardised training for return officers focusing on safeguarding returnees’ fundamental rights and dignity during forced return operations.[12] Since Article 8(6) of the Return Directive on forced return monitoring became binding in 2010, half of all JROs have been the subject of monitoring by independent monitors who were physically present from the start of the operation until arrival at the airport of destination.
Entre 2006 et décembre 2013, l'agence a coordonné 209 opérations de retour conjointes, lors desquelles 10 855 personnes ont été renvoyées[11]. Depuis 2007, Frontex propose une formation normalisée pour les agents chargés des retours, qui met l’accent sur la protection des droits fondamentaux et de la dignité des personnes faisant l'objet d'une mesure de retour au cours des opérations de retour forcé[12]. Étant donné que les dispositions de l’article 8, paragraphe 6, de la directive sur le retour, qui concernent le contrôle du retour forcé, sont devenues obligatoires en 2010, la moitié de toutes les opérations de retour conjointes ont fait l’objet de contrôles par des observateurs indépendants, qui étaient physiquement présents dès le début de l’opération, jusqu’à l'arrivée à l’aéroport de destination.

For example, the Commission in the last two years has adopted seven decisions concerning various forms of incompatible operating aid to airlines at the airports of Pau, Angoulême, Nîmes (also see MEMO), Zweibrücken, Alghero, (also see MEMO), Altenburg and Sardinia.
Ainsi, la Commission a adopté ces deux dernières années sept décisions concernant diverses formes d'aide au fonctionnement incompatible dont ont bénéficié des compagnies aériennes aux aéroports suivants: Pau, Angoulême, Nîmes (voir également le MEMO), Zweibrücken, Alghero (voir également le MEMO), Altenburg et Sardaigne.

3. Application of this Regulation to Gibraltar airport shall be suspended until the arrangements included in the Joint Declaration made by the Foreign Ministers of the Kingdom of Spain and the United Kingdom on 2 December 1987 enter into operation.
3. L’application du présent règlement à l’aéroport de Gibraltar est suspendue jusqu’à ce que soit mis en application le régime prévu dans la déclaration conjointe faite le 2 décembre 1987 par les ministres des affaires étrangères du Royaume d’Espagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

5. The application of this Directive to Gibraltar airport shall be suspended until the arrangements in the Joint Declaration made by the Foreign Ministers of the Kingdom of Spain and the United Kingdom on 2 December 1987 have come into operation.
5. L'application des dispositions de la présente directive à l'aéroport de Gibraltar est suspendue jusqu'au moment où les arrangements prévus dans la déclaration conjointe faite par les ministres des affaires étrangères du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni le 2 décembre 1987 entreront en vigueur.