Traduction de «operator does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

Designated Operational Entity | DOE [Abbr.]
entité opérationnelle désignée

does not create operative law
ne crée pas de règle de droit applicable

doe hare | doe-hare
hase

How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]
Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]

Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? An Integrative View [ Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? ]
Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? Tentative de symbiose [ Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? ]

doe antelope
antilope femelle

doeskin | doe-skin
peau de daim

all substances used in homeopathic veterinary medicinal products provided that their concentration in the product does not exceed one part per ten thousand
toute substance utilisée dans les médicaments vétérinaires homéopathiques à condition que sa concentration n'excède pas une partie pour dix mille

alien who does not fulfil all the entry conditions
étranger qui ne remplit pas l'ensemble des conditions d'entrée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Where the competent authority becomes aware that an authorised operator does not comply with the provisions referred to in paragraph 1 or that a plant, plant product or other object, for which that professional operator has issued a plant passport, does not comply with Article 85 or, where applicable, Article 86, that authority shall without delay take the measures necessary to ensure that non-compliance with those provisions does not continue.
2. Lorsque l'autorité compétente constate qu'un opérateur autorisé ne respecte pas les dispositions visées au paragraphe 1, ou que des végétaux, produits végétaux ou autres objets pour lesquels cet opérateur professionnel a délivré un passeport phytosanitaire ne sont pas conformes à l'article 85 ou, le cas échéant, à l'article 86, elle prend sans tarder les mesures nécessaires pour mettre fin à ces manquements.

The aid measure excludes undertakings in difficulty, is accessible under the same conditions to all economic operators, does not create a competitive advantage on the basis of its compensatory nature, since compensation is granted only if the quota is abandoned, and does not result under any circumstance in overcompensation of capital losses and future income, since compensation is granted on a degressive basis (during the period under review the average compensation for abandonment was EUR 0,083/litre, while the value of the quota during the same period was EUR 0,10/litre).
Pour le reste, le dispositif d'aide exclut les entreprises en difficulté, est accessible à tous les opérateurs économiques dans les mêmes conditions, ne crée pas d'avantage concurrentiel compte tenu de son caractère indemnitaire, puisque l'indemnité n'est octroyée qu'en cas d'abandon de quota, et ne procède en aucun cas à une surcompensation de pertes en capital et de revenus futurs, puisque l'indemnité est accordée sur une base dégressive (au cours de la période considérée, l'indemnité d'abandon moyenne s'est élevée à 0,083 EUR par litre alors que la valeur du quota au cours de la même période était de 0,10 EUR par litre).

3. Where the operator or aircraft operator does not correct the misstatements or non-conformities communicated to them by the verifier in accordance with paragraph 1 before the verifier issues the verification report, the verifier shall request the operator or aircraft operator to explain the main causes of the non-conformity or misstatement in order to assess the impact of the non-conformities or misstatements on the reported data.
3. Si l’exploitant ou l’exploitant d’aéronef ne corrige pas les inexactitudes ou les irrégularités qui lui ont été signalées par le vérificateur conformément au paragraphe 1 avant la délivrance du rapport de vérification, le vérificateur demande à celui-ci d’expliquer les principales causes des inexactitudes ou des irrégularités, afin d’en évaluer l’incidence sur les données communiquées.

Question No. 251 Ms. Élaine Michaud: With regard to the wharf at Portneuf, Quebec, administered by Transport Canada: (a) does the department wish to maintain ownership of the wharf or does it intend to dispose of it; (b) in the event that Transport Canada wishes to keep the Portneuf wharf, (i) will the headblock be rebuilt, (ii) will environmental liability issues, particularly the water contamination from the structure, be corrected, (iii) is there a maintenance plan in place to maintain the wharf, (iv) what kind of operations does Transport Canada wish to conduct, (v) what is Transport Canada’s policy on working with the Municipality of Portneuf to develop its plans to operate the wharf; and (c) in the event that Transport Canada wishes to dispose of it, (i) does Transport Canada wish to transfer ownership to a private contractor, a provincial government, or a municipal or paramunicipal agency, (ii) what financial incentives will the government offer to the transferee, (iii) will the headblock be rebuilt, (iv) will environmental liability issues be corrected?
Question n 251 Mme Élaine Michaud: En ce qui concerne le quai de Portneuf (Québec) administré par Transports Canada: a) le ministère souhaite-t-il conserver la propriété du quai ou a-t-il l’intention de le céder; b) dans l’éventualité où Transports Canada souhaiterait conserver le quai de Portneuf, (i) la réfection de la tête du quai sera-t-elle réalisée, (ii) les enjeux reliés au passif environnemental, notamment la contamination des eaux environnantes à la structure, seront-ils corrigés, (iii) un programme d’entretien est-il prévu pour assurer le maintien du quai, (iv) quel type d’exploitation Transports Canada veut-il entreprendre, (v) quelle est la politique de Transports Canada en ce qui concerne la collaboration avec la municipalité de Portneuf pour développer ses projets d’exploitation du quai; c) dans l’éventualité où Transports Canada souhaiterait le céder, (i) veut-il le céder à un entrepreneur privé, au gouvernement provincial, à un organisme municipal ou paramunicipal, (ii) quels seraient les incitatifs financiers du gouvernement envers l’entité qui le prendrait en charge, (iii) la réfection de la tête du quai sera-t-elle réalisée, (iv) les enjeux reliés au passif environnemental seront-ils corrigés?

No operator contravenes subsection (2) if it is not possible for the operator to inform a quarantine officer or cause a quarantine officer to be informed before the conveyance’s arrival at its destination in Canada, as long as the operator does so on the conveyance’s arrival at that destination.
Le conducteur ne contrevient pas au paragraphe 2, s'il lui est impossible de donner ou de faire donner l'avis avant l'arrivée du véhicule à sa destination au Canada pourvu qu'il le fasse dès l'arrivée de celui-ci à cette destination.

(4) No operator contravenes subsection (2) if it is not possible for the operator to inform a quarantine officer or cause a quarantine officer to be informed before the conveyance’s arrival at its destination in Canada, as long as the operator does so on the conveyance’s arrival at that destination.
(4) Le conducteur ne contrevient pas au paragraphe (2) s’il lui est impossible de donner ou de faire donner l’avis avant l’arrivée du véhicule à sa destination au Canada pourvu qu’il le fasse dès l’arrivée de celui-ci à cette destination.

1. The Member State or managing authority shall ensure that an operation retains the contribution from the Funds only if that operation does not, within five years from the completion of the operation or three years from the completion of the operation in Member States which have exercised the option of reducing that time limit for the maintenance of an investment or jobs created by SMEs, undergo a substantial modification:
1. L'État membre ou l'autorité de gestion s'assure que la contribution des Fonds reste acquise à l'opération uniquement si, dans un délai de cinq ans à compter de son achèvement ou de trois ans à compter de son achèvement dans les États membres qui ont opté pour la réduction de ce délai pour ce qui est du maintien des investissements ou des emplois créés par des PME, l'opération cofinancée ne connaît pas de modification importante:

On the basis of a national geographic market definition, the operation does not raise any competition concerns since it does not result in any geographical overlaps. Thomson is not active in Europe and Carlton operates only in the UK, whereas the businesses being acquired are active in other European countries.
Sur la base de la définition nationale du marché géographique, l'opération envisagée ne soulève pas de problème de concurrence parce qu'elle n'entraîne aucun chevauchement d'activités: Thomson n'est pas présente en Europe et Carlton travaille seulement au Royaume-Uni, tandis que les entreprises cibles opèrent dans d'autres pays européens.

As regards co-operation between customs and police this appears to work in different ways in Member States at the international level; however there is evidence that at national level such co-operation does not exist in all Member States This is particularly evident in the area of drugs.
Pour ce qui concerne la coopération entre les douanes et la police, au niveau international, elle semble fonctionner de manière diversifiée selon les États membres; au niveau national, on constate qu'elle n'existe pas dans tous les États. Ce fait est particulièrement évident dans le domaine des stupéfiants.

The Commission concluded that none of the three transactions fell within the scope of the EC merger regulation since: (1) Newco is cooperative rather than concentrative in nature and does not constitute a concentration within the terms of Article 3 of the Merger Regulation (2) BT will not acquire joint control over MCI and that this part of the notified operation does not constitute a concentration under Article 3 of the Merger Regulation (3) The acquisition by MCI of BT North America will not be of Community dimension since BT North Amrica does not attain the EC turnover threshold of 250 million Ecu.
La Commission est arrivée à la conclusion qu'aucune de ces trois opérations n'entrait dans le cadre du règlement communautaire sur les concentrations, étant donné que : (1) Newco est une entreprise commune de nature coopérative et ne constitue pas une concentration au sens de l'article 3 du règlement sur les concentrations; (2) BT ne prendra pas le contrôle de MCI, et cette partie de l'opération notifiée ne constitue pas une concentration au sens de l'article 3 du règlement sur les concentrations; (3) l'acquisition par MCI de BT North America ne sera pas une opération de dimension communautaire étant donné que BT North America n'atteint pas le seuil de chiffre d'affaires communautaire de 250 millions d'écus.