The Commission notes the following regarding the presence of public resources in the acceptance by the b
roadcasting network operator of RTP's late payments for using the broadcasting
network. By accepting non-payment of the
network fee and interest, thereby giving rise to accumulated debt during the whole period under investigation, the
network operator decided to forgo revenue and may have had to borrow money from the market in order to finance its op
...[+++]erations.
En ce qui concerne l'implication de ressources publiques dans l'acceptation, par l'opérateur du réseau de radiodiffusion, des retards de paiement de RTP pour l'utilisation du réseau de radiodiffusion, la Commission estime qu'en renonçant au paiement de la redevance de réseau et des intérêts y afférents, ce qui a entraîné un gonflement de la dette au cours de la période en cause, l'opérateur s'est privé de liquidités et a pu se trouver dans l'obligation d'emprunter de l'argent sur le marché pour financer ses opérations.