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Traduction de «operators will be required to carry at least $650 million » (Anglais → Français) :

Under Bill C-5, the operators will be required to carry at least $650 million in financial security to cover potential liability.

Aux termes du projet de loi C-5, l'exploitant sera tenu de fournir une garantie financière d'au moins 650 millions de dollars pour couvrir son éventuelle responsabilité.


Continuing with our record on railway safety improvement, we have issued emergency directives, protective directives and ministerial orders requiring, among other things, all railway companies to further enhance the safety of their operations and the security of railway transportation; any person who imports or offers for transport crude oil to conduct proper classification testing; the railway companies to share information with municipalities, which will further support municipal emergency planners and first responders; the railw ...[+++]

Fidèles à notre bilan en matière d'amélioration de la sécurité ferroviaire, nous avons délivré des injonctions ministérielles, des ordres et des arrêtés exigeant, entre autres choses, que toutes les sociétés ferroviaires améliorent la sécurité de leurs opérations et des services de transport; que les personnes qui importent du pétrole brut ou qui s'apprêtent à en faire transporter effectuent des tests pour confirmer la catégorie du pétrole; que les sociétés ferroviaires tiennent les municipalités informées, ce qui aidera les responsables de la planification des mesures d'urgence ...[+++]


5. However, by way of derogation from paragraph 3, in the case of transfers of funds not made from an account, the payment service provider of the payer is required to verify at least the name of the payer for transfers of funds of up to EUR 1 000, but shall verify the complete information relating to the payer and the payee referred to in paragraph 1 where the transaction is carried out in several operations that appear to be linked or where they exceed EUR 1 000.

5. Toutefois, par dérogation au paragraphe 3, lorsque le virement de fonds n'est pas effectué à partir d'un compte, le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre est tenu de vérifier au moins le nom du donneur d'ordre pour les virements d'un montant inférieur ou égal à 1 000 EUR mais il vérifie les informations complètes concernant le donneur d'ordre et le bénéficiaire visées au paragraphe 1 lorsque la transaction est effectuée en plusieurs opérations qui se révèlent liées ou dont le montant dépasse 1 000 EUR.


5. However, by way of derogation from paragraph 3, in the case of transfers of funds not made from an account, the payment service provider of the payer is required to verify at least the name of the payer for transfers of funds of up to EUR 1 000, but shall verify the complete information relating to the payer and the payee referred to in paragraph 1 where the transaction is carried out in several operations that appear to be linked or where they exceed EUR 1 000.

5. Toutefois, par dérogation au paragraphe 3, lorsque le virement de fonds n'est pas effectué à partir d'un compte, le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre est tenu de vérifier au moins le nom du donneur d'ordre pour les virements d'un montant inférieur ou égal à 1 000 EUR mais il vérifie les informations complètes concernant le donneur d'ordre et le bénéficiaire visées au paragraphe 1 lorsque la transaction est effectuée en plusieurs opérations qui se révèlent liées ou dont le montant dépasse 1 000 EUR.


4. Acknowledges from the Court of Auditors' report that in 2010, more than EUR 1,6 million had to be cancelled and in 2011, EUR 1,9 million (9 % of the appropriations carried over from 2010) were cancelled; notes, moreover, that in 2011, the level of carry-overs of commitment appropriations was also high, with EUR 4,2 million (41 %) for Title II (Administrative Expenditure) and EUR 10,6 million (46 %) for Title III (Operational ...[+++]

4. constate, au vu du rapport de la Cour des comptes, qu'en 2010, plus de 1,6 millions d'EUR ont été annulés et qu'en 2011, 1,9 millions d'EUR (9 % des crédits reportés de l'exercice 2010) ont été annulés; note en outre, qu'en 2011, le taux des reports de crédits d'engagement a également été élevé, à savoir 4,2 millions d'EUR (41 %) pour le titre II (dépenses de fonctionnement) et 10,6 millions d'EUR (46 %) pour le titre III (dépenses opérationnelles); exige de l'Office qu'il informe l'autorité de décharge des actions entreprises pour remédier à ces défaillances, étant donné que les taux élevés de report et d'annulation témoignent de d ...[+++]


4. Acknowledges from the Court of Auditors' report that in 2010, more than EUR 1,6 million had to be cancelled and in 2011, EUR 1,9 million (9 % of the appropriations carried over from 2010) were cancelled; notes, moreover, that in 2011, the level of carry-overs of commitment appropriations was also high, with EUR 4,2 million (41 %) for Title II (Administrative Expenditure) and EUR 10,6 million (46 %) for Title III (Operational ...[+++]

4. constate, au vu du rapport de la Cour des comptes, qu'en 2010, plus de 1,6 millions d'EUR ont été annulés et qu'en 2011, 1,9 millions d'EUR (9 % des crédits reportés de l'exercice 2010) ont été annulés; note en outre, qu'en 2011, le taux des reports de crédits d'engagement a également été élevé, à savoir 4,2 millions d'EUR (41 %) pour le titre II (dépenses de fonctionnement) et 10,6 millions d'EUR (46 %) pour le titre III (dépenses opérationnelles); exige de l'Office qu'il informe l'autorité de décharge des actions entreprises pour remédier à ces défaillances, étant donné que les taux élevés de report et d'annulation témoignent de d ...[+++]


Since the amount of $650 million, which for now, is much better than the status quo at only $75 million, is up for debate, the amount of liability held by operators will be examined by the minister at least every five years.

Dans l'optique où l'on peut débattre du montant de 650 millions de dollars, qui pour le moment est bien meilleur que le statu quo, soit 75 millions de dollars, le montant de la responsabilité des exploitants sera examiné par le ministre au moins tous les cinq ans.


The first tier is the insurance tier, under which operators are required to carry.I believe it's roughly $300 million Canadian, so an insurance tier similar to the $650 million we would require.

Le premier représente celui qui est assumé par l'assurance, en vertu duquel les exploitants sont tenus d'avoir.Je crois que c'est à peu près 300 millions de dollars canadiens, donc analogue au montant de 650 millions de dollars exigé par nous.


So it would be very similar to the amount that we're going to be requiring of the Canadian operators. If you look at comparing to the U.S. and in the event you had to have a greater liability, that would be something that would come back before Parliament if there was ever an incident, but all of the research shows that this is going to meet the international standards of $650 million, that it is ...[+++]

Les opérateurs sont tenus de souscrire pour 330 millions de dollars (CAN) d'assurances, un montant très comparable au montant auquel seront tenus les opérateurs canadiens.


Where required by OPS 1.990 to carry more than one cabin crew member, an operator shall not appoint a person to the post of senior cabin crew member unless that person has at least one year's experience as an operating cabin crew member and has completed an appropriate course covering at least the following .

Lorsque l'OPS 1.990 exige le transport de plus d'un membre d'équipage de cabine, l'exploitant ne doit pas nommer chef de cabine une personne ayant moins d'un an d'expérience en qualité de membre d'équipage de cabine et qui n'a pas suivi un stage approprié couvrant au minimum les volets suivants:




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Date index: 2024-11-19
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