Traduction de «opinion that bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

opinion (EU) [ Community opinion ]
avis (UE) [ avis communautaire ]

ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]
avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

be of the opinion that [ be of the view that | be satisfied that | verily believe ]
juger que [ être d'avis que | être convaincu que | estimer que ]

EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]
avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]

opinion census | opinion polls | opinion poll | opinions poll
sondage d’opinion

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

adverse opinion | negative opinion | unfavourable opinion
avis contraire | avis défavorable

Minister is of the opinion that the person constitutes a danger to the security of Canada
le Ministre est d'avis que la personne constitue un danger pour la sécurité du Canada

Minister is of the opinion that the person constitutes a danger to the public in Canada
le Ministre est d'avis que la personne constitue un danger pour le public au Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The following spoke: Dubravka Šuica (rapporteur for the opinion of the AFET Committee), Sergio Gutiérrez Prieto (rapporteur for the opinion of the EMPL Committee) , who also replied to a blue-card question by Bill Etheridge , Marco Affronte (rapporteur for the opinion of the ENVI Committee), Franc Bogovič , on behalf of the PPE Group, Constanze Krehl , on behalf of the SD Group, Andrew Lewer , on behalf of the ECR Group , who also replied to a blue-card question by Tibor Szanyi , and Dimitrios Papadimoulis , on behalf of the GUE/NGL Group .
Interviennent Dubravka Šuica (rapporteure pour avis de la commission AFET), Sergio Gutiérrez Prieto (rapporteur pour avis de la commission EMPL) , qui répond également à une question "carton bleu" de Bill Etheridge , Marco Affronte (rapporteur pour avis de la commission ENVI), Franc Bogovič , au nom du groupe PPE, Constanze Krehl , au nom du groupe SD, Andrew Lewer , au nom du groupe ECR , qui répond également à une question "carton bleu" de Tibor Szanyi , et Dimitrios Papadimoulis , au nom du groupe GUE/NGL .

Given that hunting, fishing and trapping are already regulated by the Government of Quebec; that agreements have already been entered into with many native communities with respect to their hunting, fishing and trapping rights; that the constitutionality of this bill is at the very least doubtful; and given that, in our opinion, this bill has significant and troublesome implications for other legislation, the Bloc Québécois will oppose this bill.
En somme, puisque la chasse, la pêche et le piégeage sont déjà réglementés par le gouvernement du Québec; puisque des ententes ont déjà été conclues avec de nombreuses communautés autochtones sur l'exercice de leur droit de chasse, de pêche et de piégeage; puisque la validité constitutionnelle du projet de loi est à tout le moins douteuse et puisque les implications du projet de loi sur d'autres lois, très importantes à nos yeux, sont fort inquiétantes, le Bloc québécois s'opposera à ce projet de loi.

The Commission is therefore of the opinion that the billing of the ferry connections did not result in overcompensation for DSB.
La Commission est donc de l’avis que la facturation des liaisons en ferry n’a pas entraîné de surcompensation de DSB.

20. Regrets that the bill strengthening government control over NGOs in Russia was passed easily in both houses of parliament and failed to take fully into account the recommendations made by the Council of Europe in its provisional opinion on the matter; hopes that President Putin, before signing the bill into law, can still ensure that it is fully in line with the Council of Europe's recommendations and clearly designed to prevent harassment of NGO activists in Russia;
20. regrette que la loi renforçant le contrôle du gouvernement sur les ONG en Russie ait été adoptée aisément dans les deux chambres du parlement et ne tienne pas pleinement compte des recommandations exprimées par le Conseil de l'Europe dans son avis provisoire sur la question; espère qu'avant de ratifier la loi, le Président Poutine pourra encore faire en sorte qu'elle respecte totalement les recommandations du Conseil de l'Europe et soit clairement destinée à prévenir le harcèlement des militants des ONG en Russie;

19. Regrets that the bill strengthening government control over NGOs in Russia was passed easily in both houses of parliament and failed to take fully into account the recommendations made by the Council of Europe in its provisional opinion on the matter; hopes that President Putin, before signing the bill into law, can still ensure that it is fully in line with the Council of Europe's recommendations and clearly designed to prevent harassment of NGO activists in Russia;
19. regrette que la loi renforçant le contrôle du gouvernement sur les ONG en Russie ait été adoptée aisément dans les deux chambres du parlement et ne tienne pas pleinement compte des recommandations exprimées par le Conseil de l'Europe dans son avis provisoire sur la question; espère qu'avant de ratifier la loi, le Président Poutine pourra encore faire en sorte qu'elle respecte totalement les recommandations du Conseil de l'Europe et soit clairement destinée à prévenir le harcèlement des militants des ONG en Russie;

8. Regrets that the bill strengthening government control over NGOs in Russia was passed easily in both houses of parliament and failed to take fully into account the recommendations made by the Council of Europe in its provisional opinion on the matter; hopes that, before signing the bill into law, President Putin can still ensure that the law is fully in line with the Council of Europe recommendations;
8. regrette que la loi renforçant le contrôle du gouvernement sur les ONG en Russie ait été adoptée aisément dans les deux Chambres du Parlement et ne tienne pas pleinement compte des recommandations exprimées par le Conseil de l'Europe dans son avis provisoire sur la question; espère que le président Poutine, avant de ratifier la loi, pourra encore faire en sorte qu'elle respecte totalement les recommandations du Conseil de l'Europe;

That was my opinion for Bill S-13 and then Bill S-20 in the last Parliament, and it is now my opinion for Bill S-15.
C'était ma position au sujet du projet de loi S-13, puis au sujet du projet de loi S-20, lors de la dernière législature. C'est aujourd'hui ma position à l'égard du projet de loi S-15.

In its July 1997 Opinion the Commission considered that the approximation of legislation on cartels and State aid was progressing well. The new Competition Act and, if adopted, the two bills on State aid would represent a significant step towards satisfying the Community requirements in this area.
Dans son avis de juillet 1997, la Commission européenne estimait que le rapprochement des législations dans le domaine des mesures antitrust et des aides d'État était en bonne voie et l'adoption de la nouvelle loi sur la concurrence et les deux projets de lois sur les aides d'État représenterait une étape importante.

Senator Andreychuk: Yes, but here is a department certifying that we are in compliance, certifying in the sense that you are giving an opinion to cabinet and, therefore, it comes to Parliament and we are relying on the opinion that Bill C-23 complies with the Charter of Rights.
Le sénateur Andreychuk: Oui, mais voici un ministère qui atteste que la loi est conforme, en ce sens qu'il émet une opinion à l'intention du Cabinet et, par conséquent, du Parlement et que nous nous fions à son avis.