Vertaling van "opinions requesting finland " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]
avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]

a request for a prior Opinion
demande d'avis préalable

request for an opinion
demande d'avis

request for opinion
demande d'avis

request for opinion
demande de l'avis de la Commission

request for an advisory opinion
demande d'avis consultatif [ requête pour avis consultatif ]

request for medical opinion
demande d'avis médical

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission decided today to send a reasoned opinion to Finland, requesting it to fully transpose EU Directives in the areas of electrical, electronic and mechanical engineering into their national law.
La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer un avis motivé à la Finlande, lui demandant de transposer intégralement en droit national les directives de l'UE dans les secteurs de l'ingénierie électrique, électronique et mécanique.

The European Commission has sent a reasoned opinion to Finland requesting the Finnish authorities to ensure that the costs of healthcare received in another EU country under the Cross-border Healthcare Directive (Directive 2011/24/EU) are reimbursed up to the level of the refund made in Finland by the public healthcare scheme.
La Commission européenne a envoyé un avis motivé à la Finlande demandant aux autorités finlandaises de veiller à ce que les coûts des soins de santé dispensés dans un autre État membre de l’Union en vertu de la directive relative aux soins de santé transfrontaliers (directive 2011/24/UE) soient remboursés à hauteur du niveau des remboursements versés en Finlande par le régime public de soins de santé.

Today, the Commission decided to advance infringement proceedings and issue reasoned opinions requesting Finland, Portugal and Slovenia bring their laws into line with the Employer Sanctions Directive (Directive 2009/52/EC), which should have been implemented by 20 July 2011.
La Commission a décidé aujourd’hui d’engager des procédures d’infraction à l’encontre de la Finlande, du Portugal et de la Slovénie, et d’émettre des avis motivés leur enjoignant d’aligner leur législation sur la directive relative aux sanctions à l’encontre des employeurs (directive 2009/52/CE), qu’ils auraient dû mettre en œuvre avant le 20 juillet 2011.

The Commission decided today to send reasoned opinions to Cyprus, Finland, Ireland and Romania requesting them to transpose the Directive on recreational craft and personal watercraft (Directive 2013/53/EU).
La Commission a décidé aujourd'hui d'envoyer des avis motivés à Chypre, à la Finlande, à l'Irlande et à la Roumanie leur demandant de transposer la directive sur les bateaux de plaisance et les véhicules nautiques à moteur (directive 2013/53/UE).

The Commission sent reasoned opinions today to Cyprus, Finland, Hungary, Ireland, Portugal and the United Kingdom requesting them to transpose four Directives on measuring instruments into national law (namely, Directives 2014/31/EU, 2014/32/EU, 2011/17/EU and Commission Delegated Directive (EU) 2015/13/EU).
La Commission a aujourd'hui transmis des avis motivés à Chypre, à la Finlande, à la Hongrie, à l'Irlande, au Portugal et au Royaume-Uni leur demandant de transposer en droit national quatre directives sur les instruments de mesures [à savoir, les directives 2014/31/UE, 2014/32/UE,2011/17/UE et la directive déléguée (UE) 2015/13/EU de la Commission].

The Commission requested Finland to end this discrimination against workers from other Member States in its reasoned opinion of 30 May 2013 (MEMO/13/470), but the Finnish authorities have refused to take appropriate measures to comply.
La Commission a demandé à la Finlande de mettre un terme à cette discrimination à l’égard des travailleurs des autres États membres dans son avis motivé du 30 mai 2013 (MEMO/13/470), mais les autorités finlandaises ont refusé de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en conformité.

Brussels, 26 April 2012 - The European Commission has issued reasoned opinions requesting Austria, the Czech Republic, Finland, France, Poland, Portugal and Spain to take appropriate measures to apply the Working Time Directive to self-employed drivers.
Bruxelles, le 26 avril 2012 – La Commission européenne a émis des avis motivés invitant l'Autriche, la République tchèque, la Finlande, la France, la Pologne, le Portugal et l'Espagne à prendre des mesures appropriées pour appliquer aux conducteurs indépendants la directive sur le temps de travail.

Brussels 29 September 2011: The European Commission has today issued a reasoned opinion under EU infringement procedures to request Finland to implement the EU directive 2004/22/EC and its amendments on measuring instruments.
Bruxelles, le 29 septembre 2011: La Commission européenne a adressé aujourd'hui à la Finlande un avis motivé au titre de la procédure d’infraction de l’UE afin de lui demander de mettre en œuvre la directive 2004/22/CE modifiée relative aux instruments de mesure.

The Commission has decided, under Article 228 of the EC Treaty, to send France and Finland further “reasoned opinions” requesting them to comply immediately with the previous judgments of the European Court of Justice on their non-implementation of the 2001 Copyright Directive.
La Commission a décidé, en vertu de l’article 228 du traité UE, d’envoyer à la France et à la Finlande un nouvel « avis motivé » les enjoignant à se conformer sans délais aux arrêts de la Cour de justice européenne concernant leur déficit de transposition de la directive 2001 sur le droit d’auteur.

As required by Article 95(4), as interpreted in the light of Articles 2 and 168 of the Act of Accession, Finland notified the Commission of the actual wording of the national provisions adopted before the accession to the European Union that it intends to maintain, accompanying the request by an explanation of the reasons which, in its opinion, justify the maintenance of those provisions.
Comme l’exige l’article 95, paragraphe 4, interprété à la lumière des articles 2 et 168 de l’acte d’adhésion, la Finlande a notifié à la Commission le texte effectif des dispositions nationales adoptées avant l’adhésion à l’Union européenne qu’elle entend maintenir, en joignant à sa demande une explication des raisons qui, à son avis, justifient le maintien de ces dispositions.