Traduction de «opinions to be put straight to the vote » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Opinions to be put straight to the vote
Elaboration des avis selon la procédure sans débat

take the vote | put to the vote | take the vote on | take a vote
mettre aux voix | procéder au scrutin | procéder au vote | demander la mise aux voix | voter un projet de règlement | prendre le vote | mettre au vote

put the question to the vote/to
mettre une question aux voix | passer au vote

Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament
Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos

put the matter to the vote as a whole
mettre l'ensemble de la proposition de résolution aux voix

Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»
Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»

put an amendment to the vote
mettre aux voix un amendement

motion put to the vote
proposition mise aux voix

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This opinion aims to put forward issues and input to be considered in the preparation of the long-term strategy.
Le présent avis a pour objet d’exposer des problèmes et des éléments de réflexion à prendre en considération dans la préparation de cette stratégie à long terme.

The legislation now awaits the opinion of the European Parliament where committee votes are scheduled for November 2016.
L'avis du Parlement européen sur ces dispositions législatives est maintenant attendu, les votes en commission étant prévus pour novembre 2016.

if a distributed majority vote is not obtained because of the negative vote of three or less exporting or three or less importing Members, the proposal shall, if the Council so decides by a majority of the Members present, be put to a vote again within 48 hours; and
si la proposition n’obtient pas la majorité répartie des voix en raison du vote négatif d’un, deux ou trois membres exportateurs ou d’un, deux ou trois membres importateurs, elle est, si le Conseil en décide ainsi à la majorité des membres présents, remise aux voix dans les 48 heures; et

changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.
une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.

Section opinion texts that are rejected in favour of amendments adopted by the assembly shall also be appended to Committee opinions together with the results of the voting, provided that at least one-quarter of the votes cast were in favour of retention of the section opinion texts.
Le texte de l'avis de section spécialisée qui est rejeté au profit d'amendements adoptés en Assemblée figure également, avec l'indication des votes intervenus, dans l'avis du Comité sous forme d'annexe à condition qu'il ait recueilli un nombre de voix favorables représentant au moins le quart des suffrages exprimés.

If proposed amendments are rejected by the plenary session but receive at least one-quarter of the votes cast, their texts and explanatory statements shall be appended to the relevant Committee opinions, together with the results of the voting.
Le texte et l'exposé des motifs des amendements repoussés en session plénière figurent, avec l'indication des votes intervenus, dans l'avis sous forme d'annexe lorsqu'ils ont recueilli un nombre de voix favorables représentant au moins le quart des suffrages exprimés.

by 30 September each year, on the basis of a draft put forward by the Executive Director and after having received the opinion of the Commission, adopt, by a majority of three quarters of its members with voting rights, the Support Office's work programme for the following year and send it to the European Parliament, the Council and the Commission.
adopter, à la majorité des trois quarts de ses membres disposant du droit de vote, au plus tard le 30 septembre de chaque année, sur la base d'un projet présenté par le directeur exécutif et après avoir recueilli l'avis de la Commission, le programme de travail du Bureau d'appui pour l'année suivante et le transmettre au Parlement européen, au Conseil et à la Commission.

For these reasons the EDPS has strongly supported the Commission proposal in his previous opinions and has put forward appropriate recommendations in order to improve the proposal which was needed to ensure an appropriate level of protection of the citizen.
Au vu de ce qui précède, le CEPD a fermement soutenu la proposition de la Commission dans ses avis précédents et a formulé des recommandations appropriées en vue d'améliorer cette proposition, qui était nécessaire pour assurer un niveau adéquat de protection du citoyen.

12.8. In its opinion the Committee put forward detailed observations on the ideas set out by the Commission and drew attention to a number of contradictions.
12.8. Dans son avis, le Comité a pris position en détail sur le point de vue de la Commission et mis en évidence certaines contradictions.

The Committee shall deliver its opinion on the draft, where necessary by vote, within a time limit which the Chairman may lay down according to the urgency of the matter.
Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant, en procédant à un vote.