13. Urges Member States to accept that the finding of an infringement arrived at by an NCA, once final and, where appropriate, confirmed on appeal, automatically constitutes prima facie proof of fault in civil proceedings involving the same issues, provided that the defendant was given an adequate opportunity to defend itself in the administrative proceedings;
13. demande instamment aux États membres d'accepter que la constatation de l'infraction par une autorité de la concurrence nationale, une fois qu'elle est devenue définitive et, le cas échéant, a été confirmée en appel, constitue automatiquement la preuve suffisante a priori d'une faute dans le cadre d'actions civiles sur les mêmes circonstances, pour autant que le défendeur ait eu la possibilité de se défendre dans le cadre de la procédure administrative;