Traduction de «opportunity to see whether community law lies behind » (Anglais → Français) :

34. Strongly supports the Commission's insistence that the Member States systematically provide correlation tables setting out how Community directives are applied in national regulations; agrees that such tables provide valuable information at minimal cost and burden; considers, moreover, that correlation tables increase transparency in the implementation of Community law and give national judges and parties before them a realistic opportunity to see whether Community law lies behind a particular national rule and to check for themselves whether, and if so how, transposition has been properly carried out;
34. soutient résolument l'insistance de la Commission sur l'obligation pour les États membres de fournir systématiquement des tableaux de correspondance établissant la façon dont les directives communautaires sont appliquées dans la réglementation nationale; estime que ces tableaux livrent des informations précieuses au moindre coût et pour une charge minimale; considère en outre que ces tableaux de correspondance accroissent la transparence dans la mise en œuvre du droit communautaire et offrent aux juges nationaux et à leurs interlocuteurs une possibilité réaliste de constater si le droit communautaire est sous-jacent à une règle nationale particulière et de vérifier pour eux-mêmes si, et le cas échéant comment, la transposition a été dûment effectuée;

[2] Where the text refers to migrant communities, it is intended to convey the important point set out in Section 2.1 that the phenomenon of gaps in educational attainment and the factors which lie behind them may apply also to subsequent generations (whether naturalised or not), notably where segregation from the mainstream community of the host Member State takes place.
[2] Lorsqu'il est ici question de communauté immigrée , il faut y voir une référence au constat important établi au point 2.1, à savoir que les différences de niveau d'étude et les facteurs qui les déterminent peuvent aussi se retrouver dans les générations suivantes (que les enfants aient été naturalisés ou non), notamment lorsque cette communauté est isolée du reste de la société de l'État membre d'accueil.

France is currently in the process of reviewing its telecommunications legislation and when this legislation will be adopted, the Commission will verify whether all opportunities open up by Community law can now be fully exploited in France.
La France procède actuellement à une refonte de sa législation en matière de télécommunications et lorsque les nouvelles dispositions auront été adoptées, la Commission vérifiera que toutes les possibilités offertes par le droit communautaire puissent être pleinement exploitées dans cet État membre.

Given increased (and encouraged) intra-Community mobility, grounds do exist for wondering whether the provisions currently in force in the Member States which apply in the event of the death of a non-national are in line with Community law – or at least with the thinking behind it – and whether there is a case for seeking to harmonise standards in this field.
Face à une mobilité intracommunautaire renforcée, et encouragée, il y a donc lieu de se demander si les dispositions qui prévalent dans les Etats membres de l'Union en cas de décès d'un non-national sont conformes au droit -ou tout au moins à la "logique"- communautaire, et s'il ne s'agirait pas de procéder à une harmonisation des normes en ce domaine.

The Court emphasises that it had not had the opportunity of ruling on whether a measure for rewarding an employee's loyalty to his employer (loyalty bonus) may be justified under Community law.
En effet, la Cour souligne qu'elle n'avait pas eu l'occasion de se prononcer sur la possible justification d´une mesure de fidélisation d´un travailleur envers son employeur (une prime de fidélité) à l'égard du droit communautaire.

E. whereas it is necessary to examine whether the EC Treaty provides legal bases enabling the Community to require Member States to lay down criminal sanctions to ensure compliance with Community law and, if so, where the limits would lie in relation to the provisions of Title VI of the Treaty on European Union,
E. considérant qu'il convient d'examiner si des bases juridiques existent dans le traité CE pour que la Communauté oblige les États membres à établir des sanctions pénales afin d'assurer le respect du droit communautaire, et dans l'affirmative, où se situeraient les limites par rapport aux dispositions du Titre VI du traité UE,

E. whereas it is necessary to examine whether the EC Treaty provides legal bases enabling the Community to require Member States to lay down criminal sanctions to ensure compliance with Community law and, if so, where the limits would lie in relation to the provisions of Title VI of the Treaty on European Union,
E. considérant qu'il convient d'examiner si des bases juridiques existent dans le TCE pour que la Communauté oblige les Etats membres à établir des sanctions pénales afin d'assurer le respect du droit communautaire, et dans l'affirmative, où se situeraient les limites par rapport aux dispositions du Titre VI du TUE,

On that point, the Advocate General notes that the EC Treaty provides that a bilateral agreement such as the 1976 agreement must be interpreted in accordance with Community law, but only where its text is ambiguous and it is capable of being read in accordance with Community law 'without distorting the meaning'; he stresses, however, that it is for the national court to determine whether this possibility exists, because that court alone is competent to interpret bilateral conventions which bind the Member States but which lie outside the scope of Community law.
À cet égard, l'avocat général rappelle que le traité CE prévoit qu'un accord bilatéral tel que la convention de 1976 doit être interprété conformément au droit communautaire, mais seulement si son texte est ambigu, et s'il se prête donc à être lu en harmonie avec le droit communautaire "sans interprétation forcée"; il souligne par ailleurs qu'il appartient à la juridiction nationale de dire si une telle possibilité existe, parce qu'elle seule est compétente pour interpréter des conventions bilatérales qui lient les États membres en dehors du cadre du droit communautaire.