Under the provisions of Bill C-23, as I have already mentioned, incomes of both common-law, same-sex partners will now be combined when assessing eligibility for programs like the GST/HST tax credits and the guaranteed income supplement under the old age security, as is currently the case for common-law, opposite-sex partners.
Comme je l'ai mentionné, le projet de loi C-23 prévoit que le revenu des deux partenaires dans une union de fait homosexuelle sera combiné pour déterminer l'admissibilité à des programmes tels que le crédit de TPS/TVH et le supplément de revenu garanti, comme c'est actuellement le cas des conjoints hétérosexuels.