M. whereas the Treaty establishing a Constitution for Europe includes a number of improvements in police and judicial cooperation in Europe; whereas, among those improvements, the abolition of the "pillars" and the communitarisation of procedures are such as to enhance the EU's capacity for action as well as the democratic and transparent nature of the decisions taken; whereas this part of the Treaty was not a subject for debate or opposition during the recent ratification campaigns,
M. considérant que le traité établissant une Constitution pour l'Europe comporte de nombreuses avancées dans le domaine de la coopération judiciaire et policière en Europe; considérant que, parmi ces avancées, la suppression des "piliers" et la communautarisation des procédures sont de nature à renforcer la capacité d'action de l'Union européenne, comme le caractère démocratique et transparent des décisions prises; soulignant que cette partie du traité n'a pas constitué un motif de débat ni d'opposition lors des récentes campagnes de ratification,