Vertaling van "opt-out consent mechanism " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

opt-out consent mechanism
mécanisme de retrait de consentement

opt-out consent
retrait de consentement

consenting silence | opting-out system | opt-out system
accord tacite | consentement silencieux | consentement tacite | système opting-out

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Welcomes the Commission’s new initiatives to quadruple relocation places in order to ease the situation in Hungary and to further support Greece and Italy; takes the view, nevertheless, that ad hoc solutions for emergency situations can only produce limited effects; endorses, therefore, the Commission’s additional proposal for a permanent relocation mechanism to be activated in emergency situations; urges the Council to adopt both measures swiftly and without delay; is prepared to deal with the new emergency relocation scheme under a fast-track procedure and declares its intention to advance all other measures proposed by the Commission in parallel so as to ensure that Member States do not delay the permanent relocation scheme; regrets the lack of cooperation from the Council on the previous emergency relocation measure, as a result of which it ignored Parliament’s suggestions in the consultation procedure; reminds the Council that Parliament is strongly in favour of a binding relocation mechanism which, as far as possible, takes into account the preferences of refugees and which in principle requires the refugee’s consent to his or her transfer; urges the Council to take into account this suggestion when adopting the new emergency relocation measure; calls on the Commission and the Council to ensure that all initiatives in this field are proposed and adopted through codecision as legally binding acts without the possibility of opt-outs ; calls on the Member States to implement such acts swiftly and in good faith;
4. se félicite des nouvelles initiatives de la Commission visant à multiplier par quatre le nombre de places destinées à être réparties afin de soulager la Hongrie et de continuer à soutenir la Grèce et l'Italie; est néanmoins d'avis que des solutions ad hoc pour les situations d'urgence ne peuvent produire que des effets limités; approuve, par conséquent, la proposition complémentaire de la Commission en faveur d'un mécanisme permanent de relocalisation qui serait activé dans les situations d'urgence; invite instamment le Conseil à adopter ces deux mesures rapidement et sans retard indu; est disposé à examiner le nouveau régime de relocalisation d'urgence au moyen d'une procédure accélérée et déclare son intention de faire progresser, en parallèle, toutes les autres mesures proposées par la Commission de manière à ce que les États membres ne retardent pas le régime permanent de relocalisation; regrette le manque de coopération du Conseil sur la précédente mesure de relocalisation d'urgence, à la suite de quoi ce dernier a ignoré les suggestions du Parlement lors de la procédure de consultation; rappelle au Conseil que le Parlement est très favorable à la mise en place d'un mécanisme de relocalisation obligatoire qui, dans la mesure du possible, tienne compte des préférences des réfugiés et par lequel le réfugié donne en principe son assentiment à son transfert; invite instamment le Conseil à tenir compte de cette suggestion lors de l'adoption de la nouvelle mesure de relocalisation d'urgence; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que toutes les initiatives en la matière soient proposées et adoptées en codécision en tant qu'actes juridiquement contraignants sans possibilité de s'y soustraire; invite les États membres à mettre en œuvre ces actes de bonne foi et avec célérité;

Implied consent is what is known as “opt out” consent – commercial communication may take place with persons or corporations under circumstances where it can be deemed that they might be interested, but the recipients of the communication must be able to “opt out” of such communication.
En cas de consentement tacite, le consentement est supposé à moins qu’un refus explicite y soit opposé – il peut y avoir communication commerciale avec une personne ou une entreprise dans des circonstances où l’on peut présumer qu’elles pourraient être intéressées, mais les intéressés doivent pouvoir refuser la communication.

36. Stresses that private eCall services must respect the principles of privacy and data protection, providing in particular for informed consent and the possibility of opting out, in line with the recommendations of the Article 29 Working Party; emphasises that consumers' informed consent should be based on full information about the amount of data gathered and the purpose to which it is gathered, and that consumers should be able to withdraw their consent at any time;
36. souligne que les services eCall privés doivent respecter les principes de protection de la vie privée et des données, en prévoyant notamment le consentement éclairé et la possibilité de se désister, conformément aux recommandations du groupe de travail «article 29»; souligne que le consentement éclairé des consommateurs doit se baser sur des informations exhaustives relatives au volume de données collectées et à la finalité de cette collecte, et que les consommateurs doivent pouvoir retirer leur consentement à tout moment;

Countries have different legal requirements to obtain consent: while some countries apply the presumed consent (or opting-out approach), in others specific consent (opting-in approach) has to be expressed.
Les obligations légales en matière de consentement varient d'un pays à l'autre; dans certains pays, le principe du consentement présumé est appliqué (opting-out), tandis que l'approbation explicite (opting-in) est requise dans d'autres.

Most organs are taken from deceased donors on the grounds of prior consent (the opt-in approach) or presumed consent (the opt-out approach).
La plupart des organes sont prélevés sur des donneurs décédés sur la base du principe de consentement préalable (consentement explicite ou opt-in) ou de consentement présumé (opt-out).

While computers, surveillance cameras, and RFID chips technologically enable aggressive, voluminous, and sometimes surreptitious collection of information, it is the standard form contract that legally enables the so-called “implied consent”, “deemed consent”, and “opt-out” consent-gathering processes that are said to justify the use of surveillance technologies under our current privacy law.
La technologie des ordinateurs, des caméras de surveillance et des puces d'identification par radio-fréquence permet la collecte de quantités massives d'information, parfois de façon agressive et cachée, mais c'est le contrat d'adhésion standard qui, sur le plan juridique, permet aux processus de collecte de données axés sur un consentement implicite, une présomption de consentement et une possibilité de refus, et qui justifie l'utilisation de technologies de surveillance dans le cadre de la loi actuelle sur la protection des renseignements personnels.

Most companies rely on their privacy policies to get consent. But over half failed to bring the policy to the attention of shoppers, and 60% buried the opt-out consent inconspicuously in their policy.
La plupart des entreprises obtiennent le consentement par le biais de leur politique sur la protection des renseignements personnels mais plus de la moitié négligent d'attirer l'attention des acheteurs sur cette politique et dans 60 p. 100 des cas, le consentement négatif était caché discrètement dans la politique.

The Council, for example, wanted to reduce the maximum weekly working time when using the opt-out from 78 hours to 60 or 65 hours and proposed banning the use of opt-outs when signing an employment contract or limiting the period of consent given by employees to work in an opt-out regime to one year.
Le Conseil voulait par exemple réduire le temps de travail hebdomadaire en cas d’utilisation de l’opt-out de 78 heures à 60 ou 65 heures, et a proposé d’interdire l’utilisation de l’opt-out lors de la signature d’un contrat de travail ou de limiter la période pendant laquelle les travailleurs acceptent de travailler sous le régime de l’opt-out à un an.

First, it is negative consent, opt-out consent, which any privacy expert will tell you is not a very good sort of consent because it implies a high degree of awareness on the part of the respondent and a relatively high degree of education, sophistication and attentiveness.
Tout d'abord, c'est une forme de consentement négatif, par défaut, et tous les spécialistes de la protection de la vie privée vous diront que ce n'est pas une forme de consentement acceptable car elle exige de la part du répondant un niveau de compréhension, d'instruction, de compétence et d'attention très élevé.