Traduction de «option for assistance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

From Options to Action : A New Social Assistance Policy Blueprint [ Creating New Options ]
Passant des options à l'action : schéma de la nouvelle politique d'assistance sociale [ Création de nouvelles options ]

Self-Employment Assistance [ SEA | Self-Employment Incentive Option | SEI Option ]
Aide au travail indépendant [ ATI | option Encouragement à l'activité indépendante | option EAI ]

Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters and Optional Protocol to the Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters concerning the Proceeds of Crime
Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale et Protocole facultatif au Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale concernant les fruits d'activités criminelles

Optional Protocol to the Model Treaty on Mutual Assistance in Criminal Matters concerning the Proceeds of Crime
Protocole facultatif au Traité type d'entraide judiciaire en matière pénale concernant les fruits d'activités criminelles

option contract [ call option | option market | put option | traded option | [http ...]
contrat d’option [ option de vente | option d’achat | option négociable ]

double option | put and call | put and call option | share option | straddle option
stellage

optional system of share options | optional system of stock options
système facultatif d'option d'actions

advise customers on financing options for a vehicle | help customers on financing options for vehicles | advise customers on financing options for vehicles | recommend customers on financing options for vehicles
conseiller des clients sur les options de financement de véhicules

macro-financial assistance [ EU macro-financial assistance | macrofinancial assistance | macro-financial assistance to non-EU countries | MFA | IMF lending(STW) ]
assistance macrofinancière [ aide macrofinancière | AMF ]

support mechanism [ financial assistance facility | financial assistance mechanism | financial support mechanism ]
mécanisme de soutien

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Further, under case-law of the Court, albeit elaborated in the context of judicial cooperation in civil matters, it is established that the right to a fair hearing, as protected under Article 47 of the Charter, requires that all judgments be reasoned to enable the defendant to understand why the judgment has been pronounced against him and to bring an appropriate and effective appeal against it The same must necessarily apply in the context of interpretation of Directive 2010/24, and the consequences flowing from failure of a Member State to have recourse to the option for assistance in the process of notification of claims that is provided for now by Articles 8 and 9 of Directive 2010/24
En outre, selon une jurisprudence de la Cour, établie toutefois dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile, il est constant que le droit à un procès équitable, tel que consacré à l’article 47 de la Charte, exige que toute décision judiciaire soit motivée, et cela afin de permettre au défendeur de comprendre les raisons de sa condamnation et d’exercer à l’encontre d’une telle décision un recours de manière utile et effective . Il doit nécessairement en aller de même s’agissant de l’interprétation de la directive 2010/24/UE et des conséquences résultant de ce qu’un État membre a omis de recourir à la possibilité d’obtenir de l’assistance dans le cadre de la procédure de notification de créances, ainsi que le prévoient à présent les articles 8 et 9 de la directive 2010/24/UE .

Should it become apparent that a Member State still faces significant unexpected net emissions from LULUCF and NF, despite implementing robust policies to limit them, the Commission should consider further options to assist such a Member State.
S'il apparaît qu'un État membre enregistre encore un important solde net imprévu d'émissions liées aux activités UTCATF et d'émissions de NF, malgré les mesures énergiques mises en œuvre pour limiter ces émissions, la Commission devrait envisager d'autres options pour aider cet État membre.

Alignment and synergies with the European Innovation Partnership on Active and Healthy Ageing and with the (second) Active Assisted Living Joint Programme provide more funding options and options for market development.
Les connexions et les synergies avec le partenariat européen d’innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé et le (deuxième) programme commun d’assistance à la vie active offrent d’autres possibilités de financement et de développement du marché.

The Convention contains two options that address this issue: an expedited mutual legal assistance procedure which requires individual requests for assistance to the Member State with the satellite ground station, and a technical solution based on remote access to the satellite ground station from the intercepting Member State which does not require individual requests.
La convention prévoit deux possibilités pour régler ce problème: une procédure accélérée d'entraide judiciaire, qui passe par des demandes d'assistance ponctuelles adressées à l'État membre qui possède cette station terrestre, et une solution technique reposant sur l'accès à distance à la station terrestre réalisé par l'État membre interceptant, qui ne requiert aucune demande.

Welcomes the decisions taken by the Bureau on 24 March 2010; reiterates its call for the development of a medium- and long-term buildings strategy; takes the view that this strategy should seek to find the best solution, taking into account the principles of good management and the need to assess various options and alternative financing possibilities; draws attention to the proposal in the abovementioned decision to use assigned revenues from the Belgian governement to invest in infrastructure for new office space for MEPs’ assistants; requests additional information regarding the use of these assigned revenues for such a purpose, and detailed information on alternative options before any decision is taken;
se félicite des décisions prises le 24 mars 2010 par le Bureau; redemande l'élaboration d'une stratégie immobilière à moyen et à long termes; estime qu'une telle stratégie devrait viser à dégager les solutions optimales, en tenant compte des principes de bonne gestion et de la nécessité d'évaluer les différentes options et possibilités de financement; attire l'attention sur la proposition contenue dans la décision mentionnée plus haut d'utiliser les recettes affectées provenant du gouvernement belge pour investir dans de nouvelles infrastructures de bureau pour les assistants des députés; réclame une information complémentaire sur l'utilisation de ces recettes affectées à une telle fin et une information détaillée sur les solutions de rechange, avant qu'une décision soit prise;

Although the Commission is currently restricting the scope of its proposal to maternity leave, the assessment of the other options could assist the social partners in their negotiations.
Si la Commission restreint pour le moment la portée de sa proposition au seul congé de maternité, l’évaluation des autres options pourrait être utile aux partenaires sociaux lors de leurs négociations.

On 18 November 2002, the Commission adopted a communication to the Council and to the European Parliament entitled ‘Untying: Enhancing the effectiveness of aid’. It presented the Commission’s views on the issue and possible options for the implementation of the abovementioned Barcelona commitment within the EU aid assistance system.
Le 18 novembre 2002, la Commission a adopté une communication au Conseil et au Parlement européen intitulée «Le déliement: renforcer l’efficacité de l’aide», qui présente l’avis de la Commission sur la question et les options possibles pour la mise en œuvre de l’engagement susmentionné pris à Barcelone dans le cadre du système d’aide de l’Union.

On 18 November 2002, the Commission adopted a communication to the Council and to the European Parliament entitled ‘Untying: Enhancing the effectiveness of aid’. It presented the Commission’s views on the issue and possible options for the implementation of the abovementioned Barcelona commitment within the EU Aid Assistance system.
Le 18 novembre 2002, la Commission a adopté une communication au Conseil et au Parlement européen intitulée «Le déliement: renforcer l’efficacité de l’aide», qui présente l’avis de la Commission sur la question et les options possibles pour la mise en œuvre de l’engagement susmentionné pris à Barcelone dans le cadre du système d’aide de l’Union.

In order to assist in defining possible solutions, the Communication included a non-exhaustive list of possible options, set out in Options I to IV.
Pour contribuer à définir d'éventuelles solutions, la communication incluait une liste non-exhaustive de solutions possibles, qui sont exposées sous les options I à IV.