If the implementing act is deemed necessary, there is the option to submit an amended version of the act to the same committee or to submit the draft implementing act within one month to the appeal committee.
Lorsque l'acte d’exécution est jugé nécessaire, il est possible soit de soumettre une version modifiée de cet acte au même comité, soit de soumettre le projet d’acte d’exécution au comité d’appel dans un délai d’un mois.