What we have to understand is that, while the Charter restricts the minister's discretion, by imposing specific criteria that must be considered, such as the right of the accused and Canada's security, the amendments proposed to Bill C-10 leave the door wide open for challenges to the Charter because they make optional all the criteria that the minister must avoid when exercising his discretionary power.
Ce qu'il faut comprendre, c'est que dans un contexte où la Charte restreindrait le pouvoir discrétionnaire du ministre, en lui imposant des facteurs précis à tenir en compte, notamment le droit de l'accusé et la sécurité du Canada, les amendements proposés au projet de loi C-10 et qui rendent facultatifs tous les critères devant éviter le ministre dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, ouvrent une porte beaucoup plus grande à des contestations sur le fondement de la Charte.