Traduction de «optional instrument » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

options to acquire or dispose of instruments
options visant à acheter ou à vendre des instruments

special negotiable instrument for optional use in international transactions
effet de commerce spécial destiné à être utilisé à titre facultatif dans les transactions internationales | effet de commerce spécial utilisé à titre facultatif dans les transactions internationales

option contract [ call option | option market | put option | traded option | [http ...]
contrat d’option [ option de vente | option d’achat | option négociable ]

arrange information on trade-in options | furnish information on trade-in options | administer information on trade-in options | provide information on trade-in options
fournir des renseignements sur les options de reprise

advise customers on financing options for a vehicle | help customers on financing options for vehicles | advise customers on financing options for vehicles | recommend customers on financing options for vehicles
conseiller des clients sur les options de financement de véhicules

advise a clients on interior design options | recommend clients on interior design options | advise clients on interior design options | instruct clients on interior design options
conseiller des clients sur des options de décoration intérieure

double option | put and call | put and call option | share option | straddle option
stellage

foreign currency option | foreign currency option contract | currency option | currency option contract | foreign exchange option | foreign exchange option contract | forex option | FX option
option sur devises | option de change | option de devises | contrat d'option sur devises | contrat d'option de change | contrat d'option de devises

EU financial instrument [ Community financial instrument | European Union's financial instrument | European Union financial instrument | financial instrument of the European Union ]
instrument financier de l'UE [ instrument financier communautaire | instrument financier de l'Union européenne ]

economic instrument for the environment [ economic instrument for environmental protection | market-based environmental policy instrument | market-based instrument | market-based instrument for environmental policymaking ]
instrument économique pour l'environnement [ instrument de politique environnementale fondé sur le marché | instrument économique de protection de l'environnement | instrument fondé sur le marché pour l'élaboration de la politique environnementale ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Parliament, the Council and the Commission agree to undertake better coordinated efforts for awareness raising among and inside the institutions and Member States in order to improve the visibility of the possibilities to use EGTCs as an optional instrument available for territorial cooperation in all EU policy areas.
Le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent de mieux coordonner leurs efforts de sensibilisation au sein des institutions et des États membres de même qu'entre eux, de manière à faire mieux connaître la possibilité de recourir aux GECT en tant qu'instrument pouvant être utilisé aux fins de la coopération territoriale dans tous les domaines d'activité de l'Union.

2. Urges the Commission to undertake a thorough impact assessment of the option deemed most appropriate; stresses that this impact assessment should include, inter alia, identification of the most suitable legal basis, social and economic impacts, coherence with existing EU, international and private law, possible systems of arbitration in cases of conflict regarding the choice and application of the optional instrument between consumers and businesses, and the level of added value for consumers and businesses of such an optional instrument; considers that this impact assessment should be completed and concerns addressed before work commences on the chosen policy option;
2. invite instamment la Commission à procéder à une étude d'impact approfondie de l'option jugée la plus appropriée; souligne que cette étude d'impact devrait porter, entre autres, sur l'identification de la base juridique la plus adaptée, sur les incidences économiques et sociales, sur la cohérence avec les dispositions existantes du droit de l'UE, international et privé, sur les systèmes possibles d'arbitrage en cas de conflit entre les consommateurs et les entreprises à propos du choix et de la mise en œuvre de l'instrument facultatif, et sur le niveau de la valeur ajoutée de ce type d'instrument pour les consommateurs et les entreprises; estime que cette étude d'impact devrait être achevée et les questions réglées avant que ne commencent les travaux sur l'option retenue;

S. whereas any steps taken in the area of European contract law must take into account mandatory national rules, and must be coherent with the expected Consumer Rights Directive, which will have a significant impact on the content and on the level of harmonisation of a possible future instrument in the field of European Contract Law; whereas it would be necessary to constantly and carefully monitor its implementation in the next months in order to define which should be the scope of the optional instrument (OI),
S. considérant que toutes les mesures prises dans le domaine du droit européen des contrats doivent prendre en compte les règles impératives nationales et être en accord avec la directive attendue sur les droits des consommateurs, qui influera de manière significative sur le contenu et le niveau d'harmonisation d'un éventuel futur instrument dans le domaine du droit européen des contrats; considérant qu'un suivi permanent et attentif de sa mise en œuvre dans les mois à venir serait nécessaire afin de définir le champ d'application de l'instrument facultatif,

12. Suggests that, if the future format of the CFR is likely to be that of an optional instrument, it should confine itself to those areas where the Community legislature has been active or is likely to be active in the near future, or which are closely linked to contract law; suggests that any optional instrument should be based on the DCFR; considers that, in all instances, care should be taken to ensure that the overall coherence of the optional instrument is not jeopardised by the selection process;
12. demande que, si le CCR devait prendre la forme d'un instrument facultatif, il soit limité aux domaines dans lesquels le législateur communautaire est intervenu ou est appelé à intervenir dans un avenir proche, ou qui sont étroitement liés au droit des contrats; demande que tout instrument facultatif soit fondé sur le projet de CCR; estime que, dans tous les cas, il importe de veiller, au fil du processus de sélection, à ne pas compromettre la cohérence générale de l'instrument facultatif;

12. Suggests that, if the future format of the CFR is likely to be that of an optional instrument, it should confine itself to those areas where the Community legislator has been active or is likely to be active in the near future, or which are closely linked to contract law; suggests that any optional instrument should be based on the DCFR, with the possible exclusion of Chapters 3 to 6 of Part C of Book IV on Specific contracts and the rights and obligations arising from them, Book V on Benevolent intervention in another's affairs, and, Book X on Trusts; considers that, in all instances, care should be taken to ensure that the overall coherence of the optional instrument is not jeopardised by the selection process;
12. demande que, si le CCR devait prendre la forme d'un instrument facultatif, il soit limité aux domaines dans lesquels le législateur communautaire est intervenu ou est appelé à intervenir dans un avenir proche, ou qui sont étroitement liés au droit des contrats; demande que tout instrument facultatif soit fondé sur le projet de CCR, à l'exclusion éventuelle des chapitres 3 à 6 de la partie C du livre IV sur les contrats spécifiques et les droits et obligations en découlant, du livre V sur la gestion d'affaires et du livre X sur les trusts; estime que, dans tous les cas, il importe de veiller, au fil du processus de sélection, à ne pas compromettre la cohérence générale de l'instrument facultatif;

Consultation has shown widespread scepticism about the feasibility and usefulness of optional instruments (' 26 th regimes') in the area of financial services.
La consultation a montré qu’il existait un scepticisme général en ce qui concerne l’utilité et la faisabilité d’instruments optionnels (“ 26èmes régimes ") dans le secteur des services financiers.

Its promoters need to explain their ideas and the legal and practical feasibility and advantages of such optional instruments in more detail.
Leurs promoteurs doivent expliciter plus en détail leurs idées, ainsi que la faisabilité juridique et pratique et les avantages de ces instruments optionnels.

The Commission remains open[37], but is yet to be convinced that optional instruments can bring significant benefits to market participants.
La Commission reste ouverte[37], mais elle n’est toujours pas convaincue que ces instruments optionnels puissent apporter des avantages notables aux participants au marché.

[37] In the October 2004 Communication on ‘European Contract Law and the revision of the acquis’, the Commission announced that it will undertake an impact assessment on optional instruments.
[37] Dans sa communication d’octobre 2004 intitulée “droit des contrats et révision de l’acquis", la Commission a annoncé son intention de réaliser une évaluation de l’impact des instruments optionnels.