Vertaling van " representation free " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to make diplomatic representations to a country in response to a threat to restrict free access to cargoes in ocean trades
adresser des représentations diplomatiques à un pays qui menace de limiter la liberté d'accès au marché du fret transocéanique

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full free trade [ general free trade | comprehensive free trade | functional free trade | global free trade ]
libre-échange global [ libre-échange général ]

free broadcasting time [ free broadcast time | free air time | free air-time | free time period ]
temps d'antenne gratuit [ temps d'émission gratuit ]

free field [ free sound field | sound free field | acoustical free field | acoustic free field ]
champ acoustique libre [ champ libre ]

floating point representation | floating-point representation | floating-point representation system
numération à séparation flottante | numération à virgule flottante | représentation à virgule flottante

A rare genetic congenital hypothyroidism disorder with characteristics of mild global developmental delay in childhood, short stature, delayed bone age and abnormal thyroid and selenium levels in serum (high total and free T4 concentrations, low T3,
petite taille-retard d'âge osseux par déficit du métabolisme de l'hormone thyroïdienne

GE-free | genetic engineering-free | genetically modified organism-free | genetically modified-free | GM-free | GMO-free
sans OGM

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is stated that the board can, despite a lack of evidence of majority support, certify a union when there has been unfair labour practice or serious infringement on the free choice of employees to free negotiation, to free representation.
On stipule que le Conseil pourra, sans preuve de l'appui de la majorité des employés, reconnaître l'accréditation, lorsqu'il y a eu pratique déloyale ou de graves atteintes au libre arbitre des employés, à la libre négociation, à la libre représentation.

Senator Kinsella: When your board conducts a representational vote pursuant to section 29(1) of the Canada Labour Code, there you can have a democratic measure, as would be conducted in a free and democratic society, of exercising a free vote.
Le sénateur Kinsella: Lorsque le Conseil tient un scrutin de représentation conformément au paragraphe 29(1) du Code canadien du travail, il procède à la tenue d'un vote libre, droit qui est exercé dans une société libre et démocratique.

22. Urges the Member States to ensure access to legal assistance and/or representation free of charge in all cases where the asylum seeker cannot afford the costs involved;
22. exhorte les États membres à garantir l'accès à une assistance juridique et/ou une représentation gratuite dans tous les cas où les demandeurs d'asile se trouvent dans l'impossibilité d'acquitter les coûts afférents;

22. Urges the Member States to ensure access to legal assistance and/or representation free of charge in all cases where the asylum seeker cannot afford the costs involved;
22. exhorte les États membres à garantir l'accès à une assistance juridique et/ou une représentation gratuite dans tous les cas où les demandeurs d’asile se trouvent dans l'impossibilité d'acquitter les coûts afférents;

In short, democracy has never survived without free representation, and representation has never been free without plural competition.
En définitive, la démocratie n’a jamais survécu sans la libre représentation, et la représentation n’a jamais été libre sans une compétition plurielle.

impose monetary and/or time-limits on the provision of free legal assistance and/or representation, provided that such limits do not arbitrarily restrict access to legal assistance and/or representation;
imposer des limites financières et/ou des délais à l'assistance judiciaire et/ou la représentation gratuites, à condition que ces limites ne restreignent pas arbitrairement l'accès à l'assistance judiciaire et/ou à la représentation;

Next week, we will continue with the business on Friday and, in addition, we will call Bill C-20, the action plan for the National Capital Commission; Bill C-54, the child sexual offences; Bill C-8, the Canada–Jordan free trade agreement; Bill C-12, the democratic representation; Bill C-46, the Canada–Panama free trade agreement; Bill C-57, improving trade within Canada, brought forward by the Minister for Small Business; and Bill C-50, improving access to investigative tools for serious crimes, which is an important bill sponsored by our colleague, the Minister of Justice and Attorney General of Canada.
La semaine prochaine, nous poursuivrons les travaux entamés vendredi et nous aborderons en outre le projet de loi C-20, le plan d'action pour la Commission de la capitale nationale; le projet de loi C-54, sur les infractions d'ordre sexuel à l'égard des enfants; le projet de loi C-8, l'Accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie; le projet de loi C-12, sur la représentation démocratique; le projet de loi C-46, sur l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama; le projet de loi C-57, sur l'amélioration du commerce intérieur canadien, présenté par le ministre de la Petite Entreprise; et le projet de loi C-50, visant à améliorer l'accès aux outils d'enquête sur les crimes graves, un projet de loi important parrainé par notre collègue le ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Although a system of proportional representation is not appropriate for the House of Commons, if the senatorial selection act is passed, provinces would be free to use proportional representation or any other democratic system for selecting Senate nominees that directly consults with the members and citizens of the province.
Bien qu'un système de représentation proportionnelle ne convienne pas à la Chambre des communes, si la Loi sur la sélection des sénateurs était adoptée, les provinces seraient libres d'élire leurs sénateurs selon un système de représentation proportionnelle ou tout autre système démocratique pour la sélection des candidats au Sénat, pourvu qu'il y ait consultation directe des électeurs de la province.

Following Bill C-59, the government intends on calling Bill C-42, Strengthening Aviation Security Act; Bill C-46, Canada-Panama Free Trade Act; Bill C-55, Enhanced New Veterans Charter Act; Bill C-20, An Action Plan for the National Capital Commission; Bill C-8, Canada-Jordan Free Trade Act; Bill C-57, Improving Trade Within Canada Act; Bill C-50, Improving Access to Investigative Tools for Serious Crimes Act; and Bill C-12, Democratic Representation Act.
Ensuite, le gouvernement prévoit de passer au projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique; au projet de loi C-46, Loi sur le libre-échange entre le Canada et le Panama; au projet de loi C-55, Loi améliorant la Nouvelle Charte des anciens combattants; au projet de loi C-20, Plan d'action pour la Commission de la capitale nationale; au projet de loi C-8, Loi sur le libre-échange entre le Canada et la Jordanie; au projet de loi C-57, Loi sur l'amélioration du commerce intérieur canadien; au projet de loi C-50, Loi visant à améliorer l'accès aux outils d'enquête sur les crimes graves; et au projet de loi C-12, Loi sur la représentation démocratique.