An appellant may make a written submission to the appeal panel or may appear before it, in person or by representative and at their own expense, to present documentary evidence and written or oral arguments, but the appeal panel shall not accept oral testimony'.
L'appelant peut soit adresser une déclaration écrite au comité d'appel, soit comparaître devant lui, mais à ses frais, en personne ou par l'intermédiaire de son représentant, pour y présenter des éléments de preuve documentaire et ses arguments oraux ou écrits, à l'exclusion toutefois de tous témoignages oraux».