Traduction de «order allow » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Disability Living Allowance and Disability Working Allowance (Northern Ireland) Order
règlement sur l'allocation de subsistance pour handicapés et sur l'allocation de travail pour handicapés

Pension and Allowances Adjustment Regulations [ Annual Adjustment of Pensions and Allowances Order ]
Règlement sur l'ajustement annuel des pensions et allocations [ Décret sur l'ajustement annuel des pensions et allocations ]

technical adaptations in order to allow for he new situation
adaptations techniques en vue de tenir compte de la situation nouvelle

direct numerical control | DNC [Abbr.] | DNC,an operator panel allows the operator to direct the computer working in order to adjust programs [Abbr.]
commande numérique directe | CND,les systèmes de commande numérique directe sont généralement pourvus de dispositifs additionnels assurant la saisie,l'affichage ou l'édition des programmes,des instructions de l'opérateur ou des données se rapportant au déroulement du processus contrôlé par commande numérique [Abbr.]

family benefit [ accommodation allowance | child benefit | family allowance | family income support | head-of-household allowance | household allowance | rent allowance | single parent allowance | family allowances(UNBIS) ]
prestation familiale [ allocation de chef de famille | allocation de foyer | allocation de parent isolé | allocation de salaire unique | allocation logement | allocations familiales ]

Application Under the Isolated Posts Benefits and Allowances Remission Order PC-1980-1717
Demande en vertu du décret de remise visant les avantages et indemnités accordés dans des postes isolés CP-1980-1717

Allowance Exclusion Order
Arrêté sur les allocations exclues

exemption from customs duties [ customs franchise | duty-free admission | duty-free entry | exemption from duty | exemption from import duty | travellers' allowance | travellers' tax-free allowance ]
franchise douanière [ admission en franchise | exclusion de la franchise | franchise tarifaire | franchise voyageur | importation en franchise ]

new economic order [ new international economic order | New International Economic Order(ECLAS) | World economic order(STW) ]
nouvel ordre économique [ nouvel ordre économique international ]

estimate orders for clothing merchandise | placing an order for clothing merchandise | place an order for clothing merchandise | place orders for clothing merchandise
commander des vêtements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Decision requires Member States to notify the Commission of all measures which restrict the free movement of goods or the marketing of a certain model or a certain type of product which is legally manufactured and sold in another Member State if the direct or indirect effect of the measure is a complete ban, a refusal to authorise its marketing, a requirement to modify the model or type of the product in question in order allow its (continued) marketing, or a withdrawal from the market.
La décision prévoit pour les Etats membres l'obligation de notifier à la Commission toute mesure faisant obstacle à la libre circulation ou à la mise sur le marché d'un certain modèle ou d'un certain type de produit légalement fabriqué et commercialisé dans un autre Etat membre lorsque cette mesure a pour effet direct ou indirect une interdiction générale, un refus d'autorisation de mise sur le marché, la modification du modèle ou du type du produit en cause (en vue de sa mise ou de son maintien sur le marché) ou un retrait du marché.

In particular, the European Investigation Order allows for:
Plus particulièrement, la décision d'enquête européenne permet:

7 (1) Where an application for a management order is made, the judge or justice hearing the application shall make an order allowing the Minister to take possession and control of, and to manage or otherwise deal with, the seized property referred to in the order if the judge or justice is of the opinion that the seized property may be required for the purposes of any provision respecting forfeiture in any Act of Parliament.
7 (1) Le juge ou le juge de paix fait droit à la demande d’ordonnance de prise en charge s’il estime que les biens saisis peuvent être requis pour l’application d’une disposition d’une loi fédérale portant confiscation. L’ordonnance autorise le ministre à prendre la possession et la charge des biens qui y sont visés ou à effectuer toute autre opération à leur égard, et lui en confie l’administration.

This Standing Order allows the Chair of Committees of the Whole to keep order in Committee just as the Speaker does in the House.
Cet article permet au président de maintenir l’ordre en comité plénier, comme le fait le Président à la Chambre.

In order to ensure an orderly functioning of the carbon and electricity markets, the auctioning of allowances for the period from 2013 onwards should start by 2011 and be based on clear and objective principles defined well in advance.
Afin d’assurer le bon fonctionnement des marchés du carbone et de l’électricité, la mise aux enchères des quotas pour la période courant à partir de 2013 devrait débuter d’ici à 2011 au plus tard et se fonder sur des principes clairs et objectifs, définis longtemps à l’avance.

Supplementary information: information not stored in SIS II, but connected to SIS II alerts, which is to be exchanged, in order to allow Member States to consult or inform each other in the following cases: when entering an alert, following a hit in order to allow the appropriate action to be taken, when the required action cannot be taken, when dealing with the quality of SIS II data, when dealing with the compatibility and priority of alerts, when dealing with the right of access.
Informations supplémentaires: les informations non stockées dans le SIS II, mais en rapport avec des signalements déjà dans le SIS II, qui doivent être échangées afin de permettre aux États membres de se consulter ou de s’informer mutuellement dans les cas suivants: lors de l’introduction d’un signalement, à la suite d’une réponse positive afin que la conduite à tenir demandée puisse être exécutée, en cas d’impossibilité d’exécuter la conduite à tenir demandée, en ce qui concerne la qualité des données du SIS II, en ce qui concerne la compatibilité et la priorité des signalements en ce qui concerne l’exercice du droit d’accès.

Disability Living Allowance (Disability Living Allowance and Disability Working Allowance Act 1991 of 27 June 1991, Section 1, and Disability Living Allowance and Disability Working Allowance (Northern Ireland) Order 1991 of 24 July 1991, Article 3)
L'allocation de subsistance pour handicapés [loi du 27 juin 1991 sur l'allocation de subsistance pour handicapés et sur l'allocation de travail pour handicapés, article 1er, et règlement du 24 juillet 1991 sur l'allocation de subsistance pour handicapés et sur l'allocation de travail pour handicapés (Irlande du Nord), article 3].

For that reason, the government did introduce into the House an amendment to the standing order allowing any bill to be referred to a committee before second reading so that the committee of ordinary members of Parliament would not be constrained by the intentions of the government in examining the issue of the bill and making the appropriate recommendations back to the House (1155 ) As the member for St. Albert said, by referring a bill to committee before second reading, the standing order allows a parliamentary committee to look at the principle of the bill and to not be constrained in proposing amendments which are consistent with the principle.
C'est pour cette raison que notre gouvernement a présenté à la Chambre une modification du Règlement permettant que tous les projets de loi puissent être renvoyés à un comité avant la deuxième lecture afin que le comité, composé de députés ordinaires, ne soit pas influencé par les intentions du gouvernement dans son étude de l'objet du projet de loi et dans ses recommandations à la Chambre (1155) Comme l'a dit le député de St. Albert, le fait de renvoyer un projet de loi à un comité parlementaire avant la deuxième lecture permet à ce dernier d'étudier le motif du projet de loi et de ne pas être contraint, lorsqu'il propose des amendements, de s'en tenir au principe dont s'inspire le projet de loi.

When Private Members’ Business is suspended on a Monday, rather than have the House meet only to suspend the sitting until 12:00 noon, when Government Orders are scheduled to begin, section (2) of this Standing Order allows the House to consider Government Orders during the time usually set aside for Private Members’ Business.
Lorsqu’elles sont suspendues un lundi, plutôt que de réunir la Chambre uniquement pour suspendre la séance jusqu’à midi, heure où les ordres émanant du gouvernement doivent commencer, le paragraphe (2) du présent article autorise la Chambre à passer aux ordres émanant du gouvernement pendant l’heure habituellement réservée aux affaires émanant des députés.

So it was the crown's position that notwithstanding that the order was made under section 47 and notwithstanding that the order allowed for an approval of a conditional agreement by cabinet, such a merger would still have had to have the full review of the Competition Act.
La Couronne a donc soutenu qu'en dépit du fait que le décret était émis en vertu de l'article 47 et qu'il permettait l'approbation d'un accord conditionnel par le Cabinet, le fusionnement devrait tout de même faire l'objet d'un examen complet en vertu de la Loi sur la concurrence.