Vertaling van "order denying access " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

access order [ order of access ]
ordonnance d'accès

deny access
refuser les accès

child custody | child access orders | child access
garde des enfants | garde | droit de garde

order for access
ordonnance accordant le droit de visite

outstanding order of access
ordonnance en vigueur portant sur un droit de visite

self-ordered access
accès avec décision individuelle

right of access | right to maintain personal relations and direct contact with the child | rights deriving from a contact order
droit de visite

access order control
contrôle de concurrence | contrôle de l'ordre des accès

access order
ordonnance de visite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. A CSD shall deny access to a requesting CSD only where such access would threaten the smooth and orderly functioning of the financial markets or cause systemic risk.
2. Le DCT ne peut refuser l’accès à un DCT demandeur qu’au cas où un tel accès représenterait une menace pour le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers ou créerait un risque systémique.

3. The receiving party shall deny access only where such access would affect the smooth and orderly functioning of the financial markets or cause systemic risk.
3. Le destinataire de la demande ne peut refuser l’accès qu’au cas où celui-ci affecterait le fonctionnement harmonieux et ordonné des marchés financiers ou créerait un risque systémique.

Women are forced to cover themselves from head to toe, denied access to education and proper health care, forbidden to work in order to support their families, and face brutal beatings if they do not comply with the rules set forth for them by their oppressors.
Les femmes sont obligées de se couvrir de la tête aux pieds, on leur refuse l'accès à l'éducation et à des soins de santé corrects, elles n'ont pas le droit de travailler afin de subvenir aux besoins de leur famille et elles sont sauvagement battues, si elles ne se conforment pas aux règles édictées pour elles par leurs oppresseurs.

Dr. Austin, I would just like to ask you, could a court order deny access to an abusive parent and also say—and I think a court order could say anything—that the parent has to go for treatment before ever being allowed access?
Monsieur Austin, je voudrais vous demander tout simplement si une ordonnance du tribunal peut refuser le droit de visite à un parent maltraitant et exiger en plus—je crois que rien n'est impossible pour une ordonnance—que le parent suive un traitement avant de pouvoir recouvrer son droit de visite?

A senate report done on custody, access and divorce shows very clearly that Canada is lagging behind in its enforcement of these orders and that many non-custodial parents are denied access to their children.
Selon un rapport du Sénat sur la garde, l'accès et le divorce, le Canada est très en retard pour ce qui est de faire appliquer les ordonnances, et nombre de parents qui n'ont pas la garde des enfants se voient refuser l'accès à ces derniers.

Access, currently in place, 26%; no access, non-custodial parent didn't seek it or exercise it, 41%; no access yet, but mother willing to agree to access provided it is stipulated, 9%; children old enough to decide for themselves, 3%; court ordered no access, 9%; and the mother seeking to deny access, 12%. So in 76% of the cases access was already in place, or was available or was about to become available.
Droit de visite, actuellement en place, 26 p. 100; pas de droit de visite, le père ne l'a pas demandé ou ne l'exerce pas, 41 p. 100; pas encore de droit de visite, mais la mère est disposée à l'accepter s'il est stipulé, 9 p. 100; les enfants sont assez grands pour décider eux-mêmes, 3 p. 100; le tribunal n'a pas stipulé de droit de visite, 9 p. 100; enfin, la mère n'a pas cherché à mettre obstacle au droit de visite, 12 p. 100. Ainsi donc, dans 76 p. 100 des cas, le droit de visite est déjà en place, est disponible ou va bientôt l'être.

Ms Beattie advises that if a custodial parent wilfully denies access, the non-custodial parent has a remedy in section 127(1) of the Criminal Code of Canada, which deals with disobeying a court order.
Mme Beattie indique que si un parent qui a la garde de l'enfant refuse volontairement les droits de visite, le parent qui n'a pas la garde peut se prévaloir du recours prévu au paragraphe 127(1) du Code criminel du Canada, qui traite de la désobéissance à l'ordonnance d'un tribunal.

In the absence of a common regulatory framework, regulators may deny access to, or oppose the use of, foreign systems in order to maintain the smooth operation of markets and to guarantee financial stability.
En l'absence de cadre réglementaire commun, elles peuvent ainsi refuser l'accès ou le recours à des dispositifs étrangers, afin de préserver le bon fonctionnement des marchés et la stabilité financière.

7. Any Member State staging a football match with an international dimension should use details of those covered by banning orders issued in other countries, as received under point 5, solely in order to deny them access to stadiums staging matches, where denial of access is possible under national law, or to take other appropriate measures to maintain law and order.
7. Tout État membre qui accueille un match de football revêtant une dimension internationale doit utiliser les informations concernant les personnes auxquelles s'appliquent les mesures d'interdiction adoptées par d'autres pays et reçues en vertu du point 5 uniquement pour leur interdire l'accès au stade dans lequel se déroule la compétition, si la législation nationale le permet, ou pour adopter d'autres mesures appropriées aux fins du maintien de l'ordre public.

Possible police intervention is to be stated on all access orders, and parents denying access that a judge has ordered must be given the clear message that they will endure immediate consequences for their actions.
Toutes les ordonnances relatives au droit de visite doivent prévoir l'intervention de la police en cas de besoin et les parents qui refusent de respecter les droits de visite accordés par un juge doivent savoir qu'ils risquent de subir immédiatement les conséquences de leurs actions.