Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mrs. Terrana (Vancouver East), seconded by Mr. Peric,´ (Cambridge), Bill C-400, An Act to amend the Canada Elections Act (registration of political parties), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M Terrana (Vancouver-Est), appuyée par M. Peric,´ (Cambridge), le projet de loi C-400, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (enregistrement des partis politiques), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.