Vertaling van "order the continued detention " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

order the continued detention
ordonner la prolongation de la détention de la personne en cause [ ordonner la prolongation de la détention ]

order for the detention of a person [ detention order | order for detention ]
ordre de garde [ ordonnance de détention ]

with the continuance of détente
avec la poursuite de la détente

continued orderly pursuit of the occupation
assurer la poursuite régulière de l'activité

enforcement of the detention order
exécution d'une peine

continuing order of the day
ordre du jour permanent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Court made clear that the existence of these two differing regimes doesn´t imply an obligation on Member State to automatically release detained returnees once they make an asylum application: The judgement expressly confirms that detention may be continued – provided Member States take without delay a decision under national law to continue detention in compliance with the asylum acquis.
La Cour de justice a clairement établi que l’existence de ces deux régimes différents n'impose pas à l'État membre de remettre automatiquement en liberté les personnes placées en rétention une fois qu’elles introduisent une demande d’asile: l’arrêt confirme expressément que la rétention peut être maintenue, pour autant que les États membres prennent rapidement la décision, conformément au droit national, de maintenir la rétention en conformité avec l’acquis en matière d’asile.

A judgment in case C 534-11 (Arslan) dealt with the relation between return-related detention and asylum-related detention (under Directive 2003/9) and clarified that the existence of the two differing regimes does not imply an obligation on Member States to automatically release detained returnees once they make an asylum application, provided that States take a prompt decision under national law to continue detention in compliance with the asylum acquis.
L'arrêt rendu dans l’affaire C-534/11 (Arslan), qui concerne la relation entre la rétention liée au retour et la rétention liée à l’asile (au titre de la directive 2003/9), a précisé que l’existence des deux régimes différents n’impose pas aux États membres l'obligation de remettre automatiquement en liberté les personnes faisant l'objet d'une mesure de retour une fois qu’elles introduisent une demande d’asile, pour autant que les États prennent rapidement la décision, conformément au droit national, de poursuivre la rétention en conformité avec l’acquis en matière d’asile.

(3) If the judge before whom a witness is brought under this section is not satisfied that the continued detention of the witness is justified, he shall order him to be discharged, or to be released on recognizance in Form 32, with or without sureties, to appear and to give evidence when required, but if the judge is satisfied that the continued detention of the witness is justified, he may order his continued detention until the witness does what is required of him pursuant to section 550 or the trial is concluded, or until the witness appears and gives evidence when required, as the case may be, except that the total period of detention of the witness from the time he was first detained in custody shall not in any case exceed ninety days.
(3) Si le juge devant lequel un témoin est conduit en vertu du présent article n’est pas convaincu que la continuation de la détention du témoin est justifiée, il ordonne que ce dernier soit libéré, ou qu’il soit relâché sur engagement, pris selon la formule 32, avec ou sans caution, de comparaître et témoigner selon les exigences. Toutefois, si le juge est convaincu que la continuation de la détention du témoin est justifiée, il peut ordonner que la détention continue jusqu’à ce que le témoin fasse ce qui est exigé de lui en conformité avec l’article 550 ou que le procès soit terminé, ou jusqu’à ce que le témoin comparaisse et témoigne selon les exigences, selon le cas, sauf que la durée totale de la détention du témoin à compter de la date où il a été pour la première fois placé en détention sous garde ne peut en aucun cas dépasser quatre-vingt-dix jours.

(1.1) Despite subsection (1), on the conclusion of a review under subsection 57.1(1), the Immigration Division shall order the continued detention of the designated foreign national if it is satisfied that any of the grounds described in paragraphs (1)(a) to (c) and (e) exist, and it may not consider any other factors.
(1.1) Malgré le paragraphe (1), lorsque la section contrôle, au titre du paragraphe 57.1(1), les motifs justifiant le maintien en détention d’un étranger désigné, elle est tenue d’ordonner son maintien en détention sur preuve des faits prévus à l’un ou l’autre des alinéas (1)a) à c) et e); elle ne peut alors tenir compte d’aucun autre critère.

8. In every case of a detained person pursuant to paragraph 2, the continued detention shall be reviewed by a judicial authority at reasonable intervals of time either on request by the person concerned or ex-officio.
8. Dans tous les cas de rétention ordonnés en vertu du paragraphe 2, la rétention fait l’objet d’un réexamen par une autorité judiciaire à intervalles raisonnables, soit à la demande de l’intéressé, soit d’office.

53. The continued detention shall be reviewed by a judicial authority at reasonable intervals of time either on request by the asylum seeker concerned or ex officio.
21. Le maintien en rétention fait l’objet d’un réexamen par une autorité judiciaire à intervalles raisonnables, soit à la demande du demandeur d’asile concerné, soit d’office.

First, if there occurs a material change in the circumstances that led to an order for continued detention or for release, either the person subject to the order or the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness may apply to have the order varied (new section 82.1(1)).
Premièrement, s’il survient un changement important des circonstances ayant donné lieu à l’ordonnance de maintien en détention ou de mise en liberté, soit la personne visée par l’ordonnance, soit le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut demander que l’ordonnance soit modifiée (nouveau par. 82.1(1)).

The competent authority in the issuing State should have jurisdiction to take all subsequent decisions relating to a decision on supervision measures, including ordering a provisional detention.
L’autorité compétente de l’État d’émission devrait être compétente pour prendre toute décision ultérieure en liaison avec une décision relative à des mesures de contrôle, y compris le prononcé d’une décision de mise en détention provisoire.

Ms. Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Ref.): Mr. Speaker, I would like to present two petitions to this House today, which will add to the over 10,000 names of people who are calling for changes to be made to the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Code to allow dangerous offender applications to be made just prior to the expiration of an offender's sentence, and then if the court accepts the application the court could issue an order for continued detention or supervision of the offender.
Mme Val Meredith (Surrey-White Rock-South Langley, Réf.): Monsieur le Président, je présente aujourd'hui à la Chambre deux pétitions. Ces pétitionnaires s'ajoutent à plus de 10 000 autres qui réclament des modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et au Code criminel pour permettre de présenter une demande au tribunal juste avant la fin de la peine d'un délinquant dangereux, de façon que le tribunal puisse prendre un décret, s'il juge la demande justifiée, et ordonner le maintien en prison ou la surveillance du délinquant.

Then if the court accepts the application, the court could issue an order for continued detention or supervision of the offender.
Ainsi, s'il accepte la demande, le tribunal pourra promulguer une ordonnance de maintien de la détention ou de la surveillance du délinquant.