Introduction of Government Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Ms. McLellan (Minister of Justice), seconded by Mr. MacAulay (Solicitor General of Canada), Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code, the Official Secrets Act, the Canada Evidence Act, the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act and other Acts, and to enact measures respecting the registration of charities in order to combat terrorism, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M McLellan (ministre de la Justice), appuyée par M. MacAulay (solliciteur général du Canada), le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bien
faisance, en vue de combattre le terrorisme, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séan
...[+++]ce de la Chambre.