Vertaling van "order to ensure better " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]

in order to ensure that its decision was effective
afin d'assurer l'effet utile de sa décision

security in order to ensure that any customs debt which may be incurred in respect of those goods will be paid
garantie en vue d'assurer le paiement de la dette douanière susceptible de naître à l'égard de ces marchandises

In order to ensure removal or cessation of the obstacle to competition,the courts may,at the petitioner's request,rule that:(...).
exercice d'une action en suppression

Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]
Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]

ensure appropriate supply in pharmacy | manage stock levels in pharmacy | ensure the appropriate supply in pharmacy | order and purchase pharmaceutical supplies
assurer un approvisionnement adéquat des pharmacies

Exchange of Notes on Measures to ensure the Orderly, Efficient and Safe Control of Aircraft operating in the Air Space near the Common Boundary of Canada and the United States
Échange de Notes sur les mesures propres à assurer un contrôle méthodique, efficace et sûr des aéronefs qui circulent dans l'espace aérien situé près de la frontière commune du Canada et des États-Unis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(iv)Fostering better coherence and consistency: This chapter addresses the need for the Commission, together with the HRVP to mainstream further human rights considerations in the external aspects of EU policies, particularly with regard to trade/investment, migration/refugee/asylum and development policies as well as counter-terrorism, in order to ensure better policy coherence.
iv)favoriser une cohérence accrue: ce chapitre répond à la nécessité que la Commission, conjointement avec la haute représentante/vice-présidente, intègrent davantage les considérations relatives aux droits de l’homme dans les aspects extérieurs des politiques de l’UE, en particulier en ce qui concerne le commerce et les investissements, les migrations, les réfugiés et l’asile, le développement, ainsi que la lutte contre le terrorisme, afin d’assurer une meilleure cohérence des politiques.

make better use of synergies between trade policy, and the EU policy on return/readmission and visa facilitation, in order to ensure better outcomes for the EU as a whole; and
fera une meilleure utilisation des synergies entre la politique commerciale et la politique de l’UE en matière de retour, de réadmission et de facilitation de la délivrance des visas, de sorte à obtenir de meilleurs résultats pour l’UE dans son ensemble.

Since the internet ensures easy access to information, and in order to ensure better accessibility for investors, the approved prospectus should always be published in an electronic form.
Étant donné que l’internet permet un accès facile à l’information, et afin d’assurer une meilleure accessibilité pour les investisseurs, il convient que le prospectus approuvé soit toujours publié sous forme électronique.

45. Calls on the Commission and the Member States to strengthen the Energy Community activities, notably in renewable energy and energy efficiency for increased security of supply, through, inter alia, better implementation and enforcement of EU law, such as the 2020 and 2030 targets, and in particular through better governance, streamlining of procedures and better use of IT tools aimed at reducing administrative burden, enhancing its institutions, including the establishment of an Energy Community Parliamentary Assembly, and implementing key infrastructure projects, such as cross-border bidirectional interconnectors, in order to ensure better integration with the EU energy market and security of supply mechanisms without resorting to the establishment of national capacity markets that undermine the effectiveness of the internal energy market;
45. invite la Commission et les États membres à renforcer les activités de la Communauté de l'énergie, notamment dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique afin d'améliorer la sécurité d'approvisionnement, notamment par une meilleure mise en œuvre et un meilleur contrôle de l'application du droit de l'Union, comme les objectifs pour 2020 et 2030, et particulièrement par une meilleure gouvernance, par la rationalisation des procédures et par une meilleure utilisation des outils informatiques visant à réduire la charge administrative, par l'amélioration de ses institutions, y compris la création d'une assemblée parlementaire de la Communauté de l'énergie, et par la mise en œuvre des projets d'infrastructures clés, comme les interconnecteurs transfrontaliers bidirectionnels, afin de garantir une meilleure intégration du marché de l'énergie européen ainsi que le fonctionnement des mécanismes pour la sécurité de l'approvisionnement sans recourir à la création de marchés nationaux des capacités qui sapent l'efficacité du marché intérieur de l'énergie;

43. Calls on the Commission and the Member States to strengthen the Energy Community activities, notably in renewable energy and energy efficiency for increased security of supply, through, inter alia, better implementation and enforcement of EU law, such as the 2020 and 2030 targets, and in particular through better governance, streamlining of procedures and better use of IT tools aimed at reducing administrative burden, enhancing its institutions, including the establishment of an Energy Community Parliamentary Assembly, and implementing key infrastructure projects, such as cross-border bidirectional interconnectors, in order to ensure better integration with the EU energy market and security of supply mechanisms without resorting to the establishment of national capacity markets that undermine the effectiveness of the internal energy market;
43. invite la Commission et les États membres à renforcer les activités de la Communauté de l'énergie, notamment dans le domaine des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique afin d'améliorer la sécurité d'approvisionnement, notamment par une meilleure mise en œuvre et un meilleur contrôle de l'application du droit de l'Union, comme les objectifs pour 2020 et 2030, et particulièrement par une meilleure gouvernance, par la rationalisation des procédures et par une meilleure utilisation des outils informatiques visant à réduire la charge administrative, par l'amélioration de ses institutions, y compris la création d'une assemblée parlementaire de la Communauté de l'énergie, et par la mise en œuvre des projets d'infrastructures clés, comme les interconnecteurs transfrontaliers bidirectionnels, afin de garantir une meilleure intégration du marché de l'énergie européen ainsi que le fonctionnement des mécanismes pour la sécurité de l'approvisionnement sans recourir à la création de marchés nationaux des capacités qui sapent l'efficacité du marché intérieur de l'énergie;

In order to ensure better and more uniform application of Directive 96/71/EC as well as its enforcement in practice and to reduce, as far as possible, differences in the level of application and enforcement across the Union, Member States should ensure that effective and adequate inspections are carried out on their territory, thus contributing, inter alia, to the fight against undeclared work in the context of posting, also taking into account other legal initiatives to address this issue better.
Afin d'améliorer et d'uniformiser l'application de la directive 96/71/CE, de garantir son exécution dans la pratique et de réduire autant que possible les écarts en matière d'application et d'exécution dans l'Union, il convient que les États membres veillent à mener des inspections efficaces et appropriées sur leur territoire, en contribuant ainsi, notamment, à la lutte contre le travail non déclaré dans le cadre du détachement, tout en prenant en compte d'autres initiatives juridiques afin de mieux s'attaquer à ce problème.

(27) In order to ensure better and more uniform application of Directive 96/71/EC as well as its enforcement in practice and to reduce, as far as possible, differences in the level of application and enforcement across the Union, Member States should ensure that effective and adequate inspections are carried out on their territory, thus contributing, inter alia, to the fight against undeclared work in the context of posting, also taking into account other legal initiatives to address this issue better .
(27) Afin d'améliorer et d'uniformiser l'application de la directive 96/71/CE, de garantir son exécution dans la pratique, et de réduire autant que possible les écarts en matière d'application et d’exécution dans l'Union, il convient que les États membres veillent à mener des inspections efficaces et appropriées sur leur territoire, en contribuant ainsi, notamment, à la lutte contre le travail non déclaré dans le cadre du détachement, tout en prenant en compte d'autres initiatives juridiques afin de mieux s'attaquer à ce problème .

76. Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;
76. se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;

77. Welcomes the Commission’s declared intention to draw up guidelines on good practice and the reform of national support arrangements; calls on the Commission to produce the guidelines as soon as possible to ensure that the different national schemes do not distort competition or create barriers to trade and investment within the EU, in order to encourage predictability and cost-effectiveness and avoid excessive subsidies; urges the Commission, in this connection, to ensure that the internal market acquis is fully respected by the Member States; is convinced that good practice guidelines are an important step to ensure a functioning single market for energy and believes the guidelines could be supplemented with an evaluation of the cost-effectiveness of current national support systems, taking into account the different technologies they cover in order to ensure better comparability and coordination for the gradual and progressive convergence of national support mechanisms; is also convinced that implementation of these guidelines at Member State level will be crucial as they can help to avoid national support schemes being retrospectively amended or cancelled, which would send out disastrous signals to investors, as well as potentially causing severe economic distress to private citizens having invested in RES on the basis of such schemes; stresses that the implementation of these guidelines should be ensured by the Member States, and that special support arrangements for the development of local and regional resources should be allowed;
77. se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer des orientations sur les meilleures pratiques et sur une réforme des régimes nationaux de soutien aux énergies renouvelables; demande à la Commission de présenter ces orientations le plus rapidement possible afin de veiller à ce que les différents systèmes nationaux ne faussent pas la concurrence et ne créent pas d'obstacles au commerce et à l'investissement au sein de l'Union européenne, de façon à encourager la prévisibilité et la rentabilité et à éviter les subventions excessives; exhorte la Commission, à cet égard, à veiller à ce que les États membres respectent pleinement l'acquis du marché intérieur; est convaincu que les orientations sur les meilleures pratiques représentent une étape importante pour garantir le fonctionnement du marché unique de l'énergie, et estime qu'elles pourraient être complétées par une évaluation de la rentabilité des systèmes nationaux en place, en tenant compte des différentes technologies qu'ils couvrent, afin d'assurer une meilleure comparabilité des mécanismes nationaux de soutien et une meilleure coordination de leur convergence progressive; est également convaincu que la mise en œuvre de ces orientations au niveau des États membres sera essentielle pour éviter que les mécanismes nationaux de soutien ne soient modifiés ou suspendus avec effet rétroactif, car cela enverrait un très mauvais signal aux investisseurs et risquerait de graves pertes économiques pour les citoyens qui ont investi dans les énergies renouvelables en s'appuyant sur ces mécanismes; ajoute que la mise en œuvre de ces lignes directrices devra être assurée par les États membres et qu'il faudra prévoir des régimes de soutien spécifiques permettant la valorisation des ressources locales et régionales;

Furthermore, with regard to ensuring supply chain security, the Commission currently has a proposal before the Council and Parliament aimed at having a better warning system concerning exchanges of goods in order to ensure better control of all suspicious movements without hindering the normal flow of trade.
En outre, en ce qui concerne la garantie de la chaîne d'approvisionnement, la Commission a soumis au Conseil et au Parlement une proposition visant à améliorer le système d'alerte relatif aux échanges de biens afin de mieux contrôler tous les mouvements suspects, sans toutefois entraver le flux normal des échanges.