Mr. Jake E. Hoeppner (Portage—Lisgar, Ref.): Mr. Speaker, in 1996 the government passed an order in council to close a loophole in the Customs Act that led to the acquittal of David Sawatzky for exporting his own wheat into the U.S. without a wheat board export permit.
M. Jake E. Hoeppner (Portage—Lisgar, Réf.): Monsieur le Président, en 1996, le gouvernement a pris un décret visant à combler une lacune dans la Loi sur les douanes grâce à laquelle David Sawatsky, accusé d'avoir exporté son blé aux États-Unis en l'absence de permis d'exportation de la Commission canadienne du blé, a pu être acquitté.