By unanimous consent, it was ordered, — That the recorded division on Bill C-34, An Act to amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner and Senate Ethics Officer) and other Acts in consequence, deferred until Tuesday, September 16, 2003, at the expiry of the time provided for Government Orders, be further deferred until Wednesday, September 17, 2003, at the expiry of the time provided for Government Orders.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le vote par appel nominal sur le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence, différé jusqu’au mardi 16 septembre 2003, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, soit différé de nouveau jusqu’au mercredi 17 septembre 2003, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.