Traduction de «order to maintain the same rules under cross-compliance » (Anglais → Français) :

In order to maintain the same rules under cross-compliance related to protection of groundwater as those laid down in Directive 80/68/EEC on the last day of its validity, it is appropriate to adjust the scope of cross-compliance and to define a standard of good agricultural and environmental condition that covers the requirements of both Article 4 and Article 5 of that Directive.
Afin de maintenir les mêmes règles au titre de la conditionnalité en matière de protection des eaux souterraines que celles figurant dans la directive 80/60/CEE le dernier jour de sa validité, il est approprié d'adapter la portée de la conditionnalité et de définir une norme de bonnes conditions agricoles et environnementales couvrant les exigences des articles 4 et 5 de ladite directive.

In order to maintain the same rules under cross compliance relating to protection of groundwater as laid down in Directive 80/68/EEC on the last day of its validity , it is appropriate to adjust the scope of cross-compliance and to define a standard of good agricultural and environ mental condition encompassing the requirements of Articles 4 and 5 of that Directive.
Afin de maintenir les mêmes règles au titre de la conditionnalité en matière de protection des eaux, que celles figurant dans la directive 80/60/CEE le dernier jour de sa validité , il est approprié d'adapter la portée de cette dernière et de définir une norme de bonnes conditions agricoles et environnementales couvrant les exigences des articles 4 et 5 de cette directive.

In order to maintain the same rules under cross - compliance related to protection of groundwater as laid down in Directive 80/68/EEC on the last day of its validity , it is appropriate to adjust the scope of cross-compliance and to define a standard of good agricultural and environmental condition encompassing the requirements of Articles 4 and 5 of that Directive.
Afin de maintenir les mêmes règles au titre de la conditionnalité en matière de protection des eaux que celles figurant dans la directive 80/60/CEE le dernier jour de sa validité , il est approprié d'adapter la portée de la conditionnalité et de définir une norme de bonnes conditions agricoles et environnementales couvrant les exigences des articles 4 et 5 de ladite directive

In order to maintain the same rules under cross compliance relating to protection of groundwater as laid down in Directive 80/68/EEC on the last day of its validity, it is appropriate to adjust the scope of cross-compliance and to define a standard of good agricultural and environ mental condition encompassing the requirements of Articles 4 and 5 of that Directive.
Afin de maintenir les mêmes règles au titre de la conditionnalité en matière de protection des eaux, que celles figurant dans la directive 80/60/CEE le dernier jour de sa validité, il est approprié d'adapter la portée de cette dernière et de définir une norme de bonnes conditions agricoles et environnementales couvrant les exigences des articles 4 et 5 de cette directive.

In order to maintain the same cross-compliance rules relating to protection of groundwater as those laid down in Directive 80/68/EEC as at the last day of the validity of that Directive, it is appropriate to adjust the scope of cross-compliance and to define a standard of good agricultural and environmental condition that encompasses the requirements of Articles 4 and 5 of that Directive.
Afin de maintenir les mêmes règles au titre de la conditionnalité en matière de protection des eaux, que celles figurant dans la directive 80/60/CEE le dernier jour de sa validité, il est approprié d'adapter la portée de cette dernière et de définir une norme de bonnes conditions agricoles et environnementales couvrant les exigences des articles 4 et 5 de cette directive.

· The introduction of SMRs under cross-compliance does not create new obligations for farmers, since the legislation in question and its enforcement rules existed independently for some time previously and cross-compliance reductions apply without prejudice of the independent system of penalties established by the specific legislation.
- L'introduction des ERMG dans le cadre de la conditionnalité n’a pas entraîné d’obligations nouvelles pour les agriculteurs, étant donné que la législation en question et ses modalités d’application existaient déjà de manière indépendante depuis un certain temps. Qui plus est, les réductions opérées au titre de la conditionnalité s’appliquent sans préjudice du système de sanctions spécifique prévu par cette législation.

The Commission envisages to maintain this phasing-in principle by establishing a realistic timetable for the inclusion of any new or changed requirements under cross-compliance.
La Commission envisage de maintenir ce principe d'introduction progressive en établissant un calendrier réaliste pour toute modification ou inclusion concernant les exigences relevant de la conditionnalité.

In order to maintain the rules under cross compliance related to protection of groundwater, it is appropriate, while awaiting the inclusion of Directive 2000/60/EC in cross compliance, to adjust the scope of cross-compliance and to define a standard of good agricultural and environmental condition encompassing the requirements of Articles 4 and 5 of the Directive 80/68/EEC.
Afin de maintenir les règles au titre de la conditionnalité en matière de protection des eaux, il est approprié, en attendant l'intégration de la directive 2000/60/CE dans la conditionnalité, d'adapter la portée de cette dernière et de définir une norme de bonnes conditions agricoles et environnementales couvrant les exigences des articles 4 et 5 de la directive 80/68/CEE.

In order to ensure consistency, it is necessary to align rural development rules on cross compliance with those of direct payments, in particular as regards liability in the case of transfer of land, minimum thresholds applicable to reductions and exclusions, minor cases of non-compliance, the specific criteria to be taken into account for the detailed rules on reductions and exclusions to be laid down and new dates of application for requirements concerning animal welfare in new Member States.
Afin de garantir la cohérence, il est nécessaire d'aligner les règles de conditionnalité en matière de développement rural sur celles applicables aux paiements directs, notamment pour ce qui est de la responsabilité en cas de cession de terres, des seuils minimaux pour l'application de réductions et d'exclusions, des cas de non-respect mineurs, des critères spécifiques devant être pris en compte pour fixer les modalités applicables aux réductions et exclusions et des nouvelles dates d'application des exigences en matière de bien-être des animaux dans les nouveaux États membres.